Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-98 du 1er novembre 2005, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 23 janvier 2003,
Vu la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 23 janvier 2003.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 23 janvier 2003.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali