Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-109 du 26 décembre 2005, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 27 septembre 2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet de renforcement des capacités de la CPG en matière de protection de l'environnement et d'extraction minière de phosphate,
Vu l'accord de garantie conclu le 27 septembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet de renforcement des capacités de la CPG en matière de protection de l'environnement et d'extraction minière de phosphate.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Tunis, le 27 septembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de
développement et relatif au prêt accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa d'un montant de cinquante millions quatre vingt douze mille (50.092.000) dollars USD pour la contribution au financement du projet de renforcement des capacités de la CPG en matière de protection de l'environnement et d'extraction minière de phosphate.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali