Le ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 169 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005.
Arrête :
Article unique. - Est approuvé, le modèle-type annexé au présent arrêté relatif aux renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable.
Tunis, le 17 janvier 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Tunis, le ...
Raison Sociale de l'entreprise d'assurance
Siège Social :
Du (Président) Directeur Général
(Entreprise d'assurances)
A
Monsieur (la victime ou son tuteur légal)
(adresse)
Objet : Demande d’informations et renseignements en vue d’établir l’offre de transaction amiable
Nos références : Dossier n° ...
Vos références : Votre courrier du ...
Monsieur,
Faisant suite à votre courrier sus référencé, reçu par nos services le ..., et relatif à la demande d’une transaction amiable suite à l’accident de la circulation dont vous êtes la victime survenu le ... à (lieu)..., objet du procès-verbal d’enquête n° ...du (date) ... émanant de (poste de police ou de la garde nationale) ;
Et en application des dispositions de l’article 169 du code des assurances, nous vous prions de nous communiquer les renseignements suivants afin de nous permettre d’établir l’offre de transaction amiable :
Nom & Prénom (identité complète) : ...
Adresse : ...
Profession : ...
Employeur : ...
Caisse de sécurité sociale : ... Identifiant unique : ...
Nous vous prions également de nous communiquer les informations et pièces suivantes :
- Attestation de déclaration fiscale ou la déclaration faite à la Caisse de sécurité sociale au courant de l’année précédant la date de l’accident
- Acte de naissance délivré par les dépositaires des registres de l'état civil (dont la date ne doit pas remonter à plus de trois mois)
- Copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ou de la carte de séjour pour la personne étrangère
- Copies certifiées conformes des justificatifs des frais de soins consécutifs à l'accident (il est nécessaire de présenter les originaux de ces justificatifs pour le règlement)
- Le certificat médical initial et le cas échéant, les certificats médicaux ultérieurs pour l'indemnisation de la perte de revenu au cours de la période d'incapacité temporaire
- Jugement ou décision de garde ou jugement définitif de tutelle lorsque la victime est mineure ou incapable
- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux indemnités versées par l'employeur ou la caisse de sécurité sociale.
Nous portons à votre connaissance que l'offre de transaction amiable aura la forme d'une avance si l'expertise médicale prouve la non-consolidation des blessures ou la non-guérison totale dans un délai de quatre mois à compter de la date de survenance de l'accident.
Nous vous prions de nous communiquer ces renseignements et informations dans un délai ne dépassant un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre haute considération.
Nos sincères souhaits pour un prompt rétablissement.
p. 239Tunis, le ...
Raison Sociale de l'entreprise d'assurance
Siège Social
Du (Président) Directeur Général
(Entreprise d'assurances)
A
Monsieur (ayant droit en cas de décès ou son tuteur légal)
(adresse)
Objet : Demande d'informations et renseignements en vue d'établir l'offre de transaction amiable.
Nos références : Dossier n° ...
Vos références : Votre courrier du ...
Monsieur,
Faisant suite à votre courrier sus référencé, reçu par nos services le ..., et relatif à la demande de transaction amiable suite à l'accident de la circulation dont était victime le défunt ..., survenu le ... à (lieu) ..., objet du procès-verbal d'enquête n° ... du (date) ... émanant de (poste de police ou de la garde nationale) ;
Et en application des dispositions de l'article 169 du code des assurances, nous vous prions de nous communiquer les renseignements suivants afin de nous permettre d'établir l'offre de transaction amiable :
Nom & Prénom (identité complète) et lien de parenté avec le défunt (conjoint, divorcée bénéficiaire d'une rente viagère, père, mère, enfants et petits-enfants) ...
Adresse : ...
Nous vous prions également de nous communiquer les informations et pièces suivantes :
- Copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ou de la carte de séjour pour la personne étrangère
- Attestation de déclaration fiscale du défunt ou la déclaration faite à la Caisse de sécurité sociale au courant de l'année précédant la date du sinistre
- Actes de naissance des héritiers délivrés par les dépositaires des registres de l'état civil (dont la date ne doit pas remonter à plus de trois mois)
- Acte de décès de la victime
- Attestation de prise en charge des parents
- Attestation scolaire pour les enfants et petits-enfants dont l'âge est compris entre 20 et 25 ans
- Le jugement définitif portant sur la pension alimentaire ou la rente viagère au profit de la femme divorcée bénéficiant d'une rente et une attestation prouvant que le jugement n'a pas fait l'objet d'appel.
- Jugement ou décision de garde ou jugement définitif de tutelle lorsque la victime est mineure ou incapable
- Carte d'handicapé pour la personne handicapée
- Copies certifiées conformes des justificatifs des frais de soins consécutifs à l'accident (il est nécessaire de présenter les originaux de ces justificatifs pour le règlement).
- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux indemnités versées par l'employeur ou la caisse de sécurité sociale.
- Acte de l'état civil et attestation de non exercice d'un emploi rémunéré ou une déclaration de revenu prouvant que la personne concernée ne dispose pas de revenus, pour la fille célibataire.
Nous vous prions de nous communiquer ces renseignements et informations dans un délai ne dépassant un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre haute considération.
Nos sincères condoléances
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