Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation des statuts de l'association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes de cartes internationales d'assurance

Le ministre des finances,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 114 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005.

Arrête ce qui suit :

Article unique. - Sont approuvés, les statuts de l'association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes de cartes internationales d'assurance, annexés au présent arrêté.

Tunis, le 17 janvier 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS