Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel (1)

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985 et notamment son article 3,

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 97,

Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier, telle que complétée par la loi n° 2005-77 du 4 août 2005 et notamment son article 10 (bis),

Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce,

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu le décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Liste des animateurs des jardins d'enfants exerçant à la commune de Megrine à promouvoir au choix au grade d'animateur d'application des jardins d'enfants au titre de l'année 2004

Madame Zohra Saïdi.

Liste des animateurs des jardins d'enfants exerçant à la commune de Dahmani à promouvoir au choix au grade d'animateur d'application des jardins d'enfants au titre de l'année 2004

Madame Rawdha Jaballah.

Liste des animateurs des jardins d'enfants exerçant à la commune de Rjich à promouvoir au choix au grade d'animateur d'application des jardins d'enfants au titre de l'année 2004

Madame Saida El Ghaoui.

NOMINATIONS