La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-914 du 6 juillet 1989, chargeant Monsieur Hassen Ziadi, administrateur principal, des fonctions de directeur des opérations foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-2002 du 18 août 2004, accordant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Monsieur Hassen Ziadi, administrateur en chef, directeur des opérations foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Ziadi, administrateur en chef, directeur classe exceptionnelle des opérations foncières, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires.
Art. 2. - Monsieur Hassen Ziadi est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi