Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de «Mégrine» délégation de «Mégrine» gouvernorat de Ben Arous.
Tunis, le 3 février 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi