Monsieur Moujahed Hanachi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'environnement industriel à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 février 2006, portant sur les spécifications techniques relatives à l'économie d'énergie lors de l'installation des réseaux d'éclairage public.
Le ministre de l'intérieur et du développement local, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
Arrêtent:
Article premier.- Le présent arrêté fixe les spécifications techniques des équipements utilisés dans les réseaux d'éclairage public, aux fins d'économie d'énergie.
Ces équipements sont :
- les lampes,
- les luminaires,
- les régulateurs variateurs de puissance.
Art. 2. - Les lampes à vapeur de sodium à haute pression doivent être conformes aux normes européennes EN 60662.
En cas d'utilisation d'autres types de lampes, elles doivent avoir une efficacité lumineuse égale ou supérieure à celles des lampes à vapeur de sodium à haute pression et être conformes aux normes internationales en vigueur.
Art. 3. - Les luminaires doivent être conformes aux normes tunisiennes suivantes :
- la norme tunisienne NT 87.28 = Luminaires-Partie 1- Prescriptions Générales et Essais.
- la norme tunisienne NT 87.31 = Luminaires- Règles particulières luminaires d'éclairage public.
Les luminaires doivent avoir un rendement supérieur ou égal à 60% et approuvé par un laboratoire indépendant habilité à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie nationale susvisé du 18 septembre 1993.
Art. 4. - Un ou plusieurs régulateurs variateurs de puissance doivent être installés, selon les besoins, au point d'alimentation électrique du réseau d'éclairage public.
Les régulateurs variateurs de puissance doivent être conformes aux conditions suivantes :
- être conformes aux normes en vigueur,
- obtenir une attestation de conformité aux normes certifiant leurs performances énergétiques d'un laboratoire indépendant habilité à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie nationale susvisé du 18 septembre 1993,
- ne pas induire dans le réseau de la société tunisienne d'électricité et du gaz un taux d'harmoniques supérieur à 5%,
- assurer une économie d'énergie minimale de 30% à la réception,
- être équipés d'un tableau d'affichage numérique, d'un système d'alarme visuel et d'un système de by-pass automatique en cas de panne,
- assurer une régulation permanente et indépendante par phase,
- contrôler la tension de démarrage et passer de la tension nominale à la tension réduite en rampe douce et vice versa,
- accepter des tensions d'entrée jusqu'à 230 V ± 10% avec une variation de la tension de sortie à ± 2%.
- assurer un cos φ de 0,8 au minimum,
- être adaptés à tout type de lampes.
La puissance du variateur régulateur doit être adaptée à la puissance du réseau comme suit :
$$
P = \frac {N (P _ {1} + P _ {d})}{C o s \varphi}
$$
Et on entend par :
P : Puissance du régulateur (kVA).
N : Nombre de lampes.
P₁ : Puissance des lampes (kW).
Pₐ : Puissance des appareillages auxiliaires de type (kW).
p. 374Cos φ : Facteur de puissance (0.9 pour les sources lumineuses).
Une marge de sécurité pour d'éventuelles extensions du réseau doit être prévue.
Art. 5. - Le réseau d'éclairage public doit être muni d'un équipement permettant d'asservir l'allumage et l'extinction des foyers lumineux en fonction du niveau d'obscurité et de luminosité, et ce, notamment en utilisant des cellules photoélectriques ou des horloges programmables.
Art. 6. - La référence aux spécifications techniques relatives à l'économie d'énergie et la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les cahiers des charges techniques relatifs aux réseaux d'éclairage public, passés par les établissements relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 9 février 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi