Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'État tunisien,
p. 386Vu l'accord conclu le 25 octobre 1977 entre l'Etat tunisien et l'Ente Nationale Idrocarburi (ENI), relatif à la réalisation et à l'exploitation sur le territoire tunisien d'un gazoduc, tel que ratifié par la loi n° 77-76 du 7 décembre 1977,
Vu l'accord conclu le 6 mars 1991 entre l'Etat tunisien, l'ENI et la SNAM S.p.A., relatif à la réalisation et à l'exploitation sur le territoire tunisien d'un second gazoduc, tel que ratifié par la loi n° 91-36 du 8 juin 1991,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention-type annexée au présent décret et relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 15 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali