Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et notamment son article premier,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005.
Arrête :
Article unique. - Est prolongé de trois mois, le délai fixé au 31 décembre 2005 pour la publication des cahiers de charges relatifs aux produits suivis par (*) de la liste « C »
annexée à l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005.
Tunis, le 14 février 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi