Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret 2006-470 du 15 février 2005, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises à la délégation de Raouad, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction de l'échangeur de la Ghazala dans le cadre du dédoublement et de la modernisation de la Route Nationale n° 8 de la borne kilométrique 0.8 au niveau de la route locale n° 533 menant à Raouad, à la borne kilométrique 14.550 au niveau de la route menant à Borj Touil

Publié au Journal Officiel n° 15 du 21 février 2006, page 405

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de l'Ariana,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain sises à la délégation de Raouad, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction de l'échangeur de la Ghazala dans le cadre du dédoublement et de la modernisation de la Route Nationale n° 8 de la borne kilométrique 0.8 au niveau de la route locale n° 533 menant à Raouad, à la borne kilométrique 14.550 au niveau de la route menant à Borj Touil, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1820
818
56986h21a20ca11a05ca
01a71ca
(parts indivises des propriétaires mentionnés à gauche dans les parcelles indiquées à droite)
1- Ali Ben Salah Ben Ali Rebai 2- Ali Ben Mohamed Ben Abdallah Rebai 3- Alu Ben Belgacem Ben Salah Rebai 4- Ali Ben Mohamed Ben Belgacem Ben Salah Rebai 5- Ifa 6- Khelifa, les deux derniers enfants de Khemaïes Ben Abdallah Rebai 7- Torkia Bent Ali Ben Belgacem Ben Salah Mejri 8- Taoufik Ben Belgacem Ben Salah Ben Ahmed Mejri 9- Kamel 10- Ibrahim 11- Faïçah 12- Wassila 13- Zeïneb, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Taïeb Ben Ali Rebai 14- Ali Ben Mohamed Ben R'hima 15- Moncef Ben Hédi Ben Sadok Kallel 16- Khelifa Ben Othmane Ben Khelifa Abidi 17- Mohamed Ben Chedhli Ben Taher Marwan 18-Souad Bent Mohamed Yahyaoui 19- Ammar Ben Khemaïes Ben Abdallah Rebai 20- Mekki Ben Omar Ben Messaoud Rebai 21- Fedha Bent Bouraoui Ben Salah 22- Nejia Bent Bechir Kouka 23- Abdelhamid 24- Mongia 25- Hayet, les trois derniers enfants de Habib Ben Mohamed Ben Ali Bougamba 26- Abdelhamid Ben Ali Ben Mohamed Mejri 27- Zohra Bent Mansour Kessir 28- Mohamed Ben Omar Ben Salah Mahjoub 29- Fatma Bent Mohamed Triâa 30- Fatma Bent Mohamed Ben Hassan Sfaxi 31-Mohamed Hédi 32- Omar 33- Mustapha 34- Khaddouja 35- Rabiaâ 36- Mohsen 37- Hamda, les sept derniers enfants de Ali Ben Hamda Ben Ali Ben Haj Hamda Sfaxi 38- Amara
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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
Ben Mohamed Ben Ahmed Rebai 39-Sadok Ben Ahi Ben Ahmed Rebai 40- Sadok Ben Arbi Bougamha 41- Abdelaziz Ben Taleb Ben Mahmoud Kchou 42- Mongi Ben Ali Ben Belgacem Rebai 43- Taleb Ben Abdelmajid Ben Ali Abid 44- Khaled Ben Mohamed Ben Moubarak 45- Hédi Ben Mohamed Rekik 46- Hamadi 47- Lotfi, les deux derniers enfants de Arbi Ben Mohamed Bougamha 48- Mohamed Habib Ben Mohamed Ben Jemil Salem 49- Mohamed Ben Messaoud Ben Mohamed Ben Abdallah Hamza 50- Fatma Bent Ali Ben Hamda Sfaxi 51- Houcine 52- Faiza 53 Nesrine 54- Fatma, les quatre derniers enfants de Ammar Ben Khemaïes Rebai
212650 Ariana15h30a74ca037a78caL'association coopérative de construction "La Ghazala"
203a35ca
307a34ca
401a07ca

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 15 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret du 15 février 2005, JORT n° 15 du 21 février 2006, p. 405.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.