Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et notamment le point 7.5 du titre II de ses dispositions préliminaires, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment son article 36,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche
bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-833 du 12 avril 1999,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont fixés par la liste annexée au présent décret, les équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Est abrogé, l'article premier du décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, sus-indiqué.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2006.
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 400Liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche et matériels et équipements destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations maritimes autres que de plaisance ou de sport, bénéficiant de l'exonération des droits de douane
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01-06 | - Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation |
| Ex 03-01 | - Alevins pour loups et dorades - Post larve de crevettes |
| Ex 03-07 | - Naissains d'huître. |
| Ex 15-18 | - Huiles incongelables. |
| Ex 23-09 | - Aliments aquacoles ( artémia, selco, granulé inerte ) - Farine de poisson |
| Ex 25-30 | - Terreau |
| Ex 27-03 | - Tourbe |
| Ex 27-11 | - Fluides frigorifiques. |
| Ex 36-04 | - Fusées de signalisation et de détresse |
| Ex 39-01 | - Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication des serres agricoles. |
| Ex 39-08 | - Granulés de polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche. |
| Ex 39-09 | - Résines pour la construction navale et bacs aquacoles. |
| Ex 39-16 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus et dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche. |
| Ex 39-17 | - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation. - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles. - Pièces de raccordement en polypotudien. |
| Ex 39-20 | - Films en plastique en E.V.A et en tri-couches pour serres agricoles. - Plaques en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres agricoles. |
| Ex 39.23 | - Sacs en plastique du type " Rotbeg " utilisés dans le domaine agricole. |
| Ex 39-26 | - Aspersoirs d'irrigation. - Gants pour insémination et fouilles rectales. - Goutteurs pour irrigation - Autres articles en plastique à usage technique pour moteurs marins, treuils et gouvernails |
| Ex 40.05 | - Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale. |
| Ex 40.09 | - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails. |
| Ex 40-10 | - Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120cm. - Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120cm. |
|---|---|
| Ex 40-11 | - Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole. |
| Ex 40-13 | - Chambre à air, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole. |
| Ex 40.16 | - Articles à usage technique pour moteurs marins. |
| Ex 49.05 | - Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche ou la navigation maritime. |
| Ex 54.02 | - Fils de titrage 110cm / 1g et 110cm / 2g et fils de titrage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche. |
| Ex 54.04 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, utilisés pour la pêche. |
| Ex 56.08 | - Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm - Filets de pêche utilisés dans la pêcherie fixe ayant des nœuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb. - Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb. |
| Ex 70.19 | - Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale. |
| Ex 72.08 à 72.12 | - Tôles marines de type utilisé dans la construction navale. |
| Ex 73-03 | - Tubes pour chaudières. |
| Ex 73.04 | - Tuyaux en acier inoxydable alimentaire |
| Ex 73-07 | - Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation. - Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait. - Autres accessoires de tuyauterie non moulés. |
| Ex 73.15 | - Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche. - Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux et embarcations maritimes. - chaînes en acier inoxydable alimentaires. |
| Ex 73-16 | - Ancres d'un poids excédant 1000 Kg. |
| Ex 73.17 | - Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale. |
| Ex 73.18 | - Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de pêche et navigation maritime. |
| Ex 73.20 | - Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche et navigation maritime. |
| Ex 74-14 | - Produits tissés métalliques (tamis filtre). |
| Ex 74.15 | - Rondelles en cuivre pour les équipements de pêche et navigation maritime. |
| Ex 76.12 | - Récipients crybiologiques en aluminium. |
| Ex 79.07 | - Anodes en zinc utilisées dans les bateaux et embarcations maritimes aux fins de la protection contre la corrosion. |
| Ex 82-14 | - Tondeuses à main et outils interchangeables. |
|---|---|
| Ex 83.07 | - Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins. |
| Ex 84-02 | - Chaudières à vapeur pour bateaux et embarcations maritimes et leurs parties. |
| Ex 84-04 | - Appareils auxiliaires pour chaudières de bateaux ou embarcations maritimes et leurs parties. |
| Ex 84-05 | - Parties de générateurs de gaz. |
| Ex 84-06 | - Parties de turbines à vapeur. |
| Ex 84-07 | - Moteurs à allumage par étincelles pour avions à usage agricole. |
| Ex 84-08 | - Moteurs à allumage par compression pour avions à usage agricole. - Moteurs à allumage par compression d'une puissance supérieure à 100 CV pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 84-09 | - Pièces de moteurs pour avions à usage agricole. - Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 84-11 | - Pièces pour turboréacteurs pour avions à usage agricole. |
| Ex 84.12 | - Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques. |
| Ex 84-13 | - Parties des électropompes à axe vertical à l'exception des corps de pompes en fonte. - Parties d'élévateur à liquide. - Parties de pompes d'injection pour moteurs marins. - parties d'autres pompes à liquide. |
| Ex 84-14 | - Parties de générateurs à piston. - parties de turbo compresseur à air ou à gaz. - parties de compresseur pour groupes frigorifiques. |
| Ex 84-15 | - Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles. - parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air. |
| Ex 84-18 | - Evaporateurs. - condenseurs. - Parties de condenseurs. - Parties d'évaporateurs. - Accessoires de groupe frigorifique. - Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer. |
| Ex 84-19 | - Parties des autres machines et appareils du n° 84-19. - Echangeurs de chaleur. |
| Ex 84-21 | - Crépines pour pompes. - Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte. - Parties de centrifugeuses. - Filtres pour fluide frigorigène. - Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins. - Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz. - Filtre à air pour moteurs d'avion à usage agricole. |
| Ex 84-22 | - Parties de machines et appareils n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle. |
| Ex 84-23 | - Têtes électroniques, règles graduées dites « romaines » et anti- fraudes pour pont bascule. |
|---|---|
| Ex 84-24 | - Asperseurs métalliques et pivot pour l’irrigation des grandes superficies. - Appareils à projeter, disperser ou pulvériser les matières liquides ou en poudre et leurs parties pour avions à usage agricole. |
| Ex 84-25 | - Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses. |
| Ex 84-31 | - Parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique du n° 84-27. |
| Ex 84-33 | - Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles. |
| Ex 84-34 | - Parties de machines à traire. |
| Ex 84-37 | - Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des semences, grains ou légumes secs. - parties d’autres machines et appareils du n° 84-37. |
| Ex 84.38 | - Parties de machines et appareils du n°84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie. |
| Ex 84-67 | - Outils pneumatiques autres qu’à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers, à la récolte et au ramassage des olives. |
| Ex 84-81 | - Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique. - Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale. - Robinets vannes en acier inoxydable d’un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d’irrigation bridées. - Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour et autres équipements similaires). - Doseurs de fertilisation pour station d’irrigation goutte à goutte. - Supports porte arroseur. - Goutteur pour irrigation. - Vannes pour installations frigorifiques. - Détendeurs pour installations frigorifiques. - Détendeurs pour moteurs marins. - Valves pour la transmission oléo hydraulique. - Vannes de prises d’eau pour bateaux ou embarcations maritimes. - Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de levage et de manutention de filets de pêche. - Robinet de contrôle pour avions à usage agricole. |
| Ex 84-83 | - Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloïdal. - Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical. - Arbre de transmission à cardon, type télescopique. - Vilebrequins pour moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres de motoculteurs et minitracteurs. - Renvoi d’angle pour équipements de pompage. - Lignes d’arbre pour moteurs marins et leurs parties. - Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties. - Train réducteur complet pour moteur marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini–tracteurs et tracteurs agricoles. - Vilebrequins pour moteurs marins et leurs parties. - Paliers et coussinets pour moteurs marins. |
| Ex 84.84 | - Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
|---|---|
| Ex 84-85 | - Hélices pour moteurs d’avions agricoles et leurs pales. - Hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 85-03 | - Stator et rotor pour moteur électrique immergé. |
| Ex 85-07 | - Accumulateurs électriques pour avions à usage agricole. |
| Ex 85-10 | - Tendeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires. |
| Ex 85.11 | - Dynamos et alternateurs pour moteurs marins. - Bougies d’allumage pour moteur pour avions à usage agricole. |
| Ex 85-26 | - Appareils de radio détection. |
| Ex 85.30 | - Feux de navigation maritime. - Combiné manocontact et signal d’alarme pour moteurs marins. |
| Ex 85-31 | - Avertisseurs pour la protection contre l’incendie et appareils similaires pour les bateaux et embarcations maritimes. |
| Ex 85.36 | - Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d’une tension aux bornes inférieure à 50 Volts et d’une puissance inférieure à 100 W utilisées dans la pêche à la lumière. - Fusibles pour échosondeurs. - Contacteurs, relais, interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour avions à usage agricole. |
| Ex 85.40 | - Tubes cathodiques pour écho- sondeurs. - Tubes pour Hyperfréquence. - Magnétron. - Klystron. - Thyratron. |
| Ex 85.44 | - Câbles de connexion munis de leurs extrémités pour appareils de navigation maritime. |
| Ex 87-08 | - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles : * boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires. * ponts arrière complets et leurs parties et accessoires. * ponts avant- moteurs complets et leurs parties et accessoires. * essieu- avant complet. * boîtiers de direction et leurs parties. * nécessaires de prise de force. * distributeurs hydrauliques pour système de relevage. * embrayages complets et leurs parties et accessoires. |
| Ex 87-16 | - Traîneau d’enrouleur d’irrigation. |
| Ex 89-07 | - Brassières de sauvetage. |
| Ex 95.07 | - Hameçons. |
| Ex 96-02 | - Cire gaufrée. |