Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35,
Vu la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances par l'année 2005,
Vu la loi n° 2005 - 103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005,
Vu la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n° 2004 - 2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif.
Décrète :
Article premier. - Est autorisé, le transfert de reliquats de crédit d'engagement au 31 décembre 2004 dans le cadre du budget de l'Etat (titre II) 7ème partie (financement public) conformément au tableau indiqué ci-après :
p. 399| Diminution | Augmentation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C h | Art | Désignation | Montant en dinars | C h | Art | Désignation | Montant en dinars |
| 16 | 07802 | Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure | 1716000 | 17 | 07802 | Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure | 1716000 |
| 1716000 | 1716000 |
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 15 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali