Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis « Mellita » et signées à Tunis le 23 avril 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du Comité Consultatif des Hydrocarbures,
Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juin 2005.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, l'avenant signé le 17 octobre 2005 entre l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés « Petro Canada (Mellita) Inc » et « Mellita Petroleum Corporation » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part et relatif à la modification de l'article 3 du cahier des charges annexé à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita ».
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
DEROGATION