Décret n° 2006-477 du 15 février 2006, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, et notamment son article 10 bis (nouveau),

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de l'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-324 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu l'avis des ministres de la justice et des droits de l'homme et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation administrative et financière du conseil de la concurrence et les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l'article 10 bis (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 susvisée relative à la concurrence et aux prix, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Section première. - Le président du conseil

Art. 2. - Le président du conseil de la concurrence assure la gestion administrative et financière du conseil, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il est l'ordonnateur du budget du conseil. Il conclut les marchés conformément aux modalités et aux conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.

Art. 3 - Le président du conseil peut déléguer une partie de ses prérogatives dans le domaine administratif et financier et sa signature aux vice-présidents ou aux chefs des structures administratives relevant du conseil de la concurrence.

En cas d'absence, d'empêchement ou d'impossibilité d'exercer ses fonctions, le premier vice-président assure le fonctionnement du conseil et en cas d'absence de celui-ci, il appartient au deuxième vice-président d'assurer ladite mission.

Art. 4. - Est créé, un bureau d'ordre central rattaché directement au président du conseil de la concurrence. Il assure l'enregistrement des arrivées et l'envoi du courrier et la transmission des documents relatifs aux activités juridictionnelles et consultatives au greffe du conseil.

Section deuxième. - Le secrétariat permanent

Art. 5. - Le secrétariat permanent du conseil de la concurrence, prévu à l'article 11 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, est chargé d'assister le président du conseil de la concurrence dans l'administration interne du conseil, de tenir le greffe, d'assurer le suivi des dossiers qui lui sont soumis pendant toutes les étapes de la procédure, de permettre aux parties d'y avoir accès, d'exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée par le président du conseil de la concurrence et de participer aux travaux d'élaboration et de diffusion du rapport annuel.

Art. 6. - Le secrétariat permanent du conseil de la concurrence est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale.

Sont rattachées au secrétariat permanent, les structures suivantes :

1) Le greffe du conseil.
2) Le service des affaires administratives.
3) Le service des affaires financières.
4) Le service de la documentation et de l'informatique.

Art. 7. - Le greffe du conseil est chargé, notamment, des tâches suivantes :

• enrôler et enregistrer les requêtes et les dossiers consultatifs,
• préparer les décisions d'affectation des dossiers aux rapporteurs,
• tenir les originaux des dossiers juridictionnels et consultatifs selon le modèle établi par le règlement intérieur du conseil,
• veiller à l'exécution des mesures prises dans le cadre de l'instruction,
• communiquer le rapport de clôture de l'instruction aux parties concernées,
• veiller à la préparation matérielle des séances de l'assemblée plénière et des sections,
• conserver les originaux des décisions et avis rendus par le conseil,
• notifier les décisions du conseil aux intéressés,
• transmettre les avis au ministre chargé du commerce,
• délivrer des copies des décisions du conseil aux intéressés,
• transmettre les originaux des dossiers juridictionnels, objet d'un recours en appel, au tribunal administratif.

Le greffe du conseil est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8. - Le service des affaires administratives est chargé de la gestion administrative des ressources humaines du conseil, d'élaborer les programmes de formation pour les cadres et les agents et de veiller à leur exécution et suivi.

Le service des affaires administratives est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le service des affaires financières est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement.

Le service des affaires financières est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 10. - Le service de la documentation et de l'informatique est chargé, notamment, des tâches suivantes :

• gérer la bibliothèque,
• répertorier, organiser, classer, conserver et entretenir les dossiers et documents qui lui sont confiés,
• tenir les archives du conseil conformément aux textes en vigueur,
• assurer l'exploitation et la maintenance des outils, équipements et programmes informatiques du conseil, ainsi que leur développement,

• connecter le conseil avec les différents réseaux informatiques,
• veiller au bon fonctionnement de l'unité de la documentation.

Le service de la documentation et de l'informatique est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 11. - Les chefs des structures du secrétariat permanent sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé du commerce conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE DEUX

Organisation financière

Art. 12. - Le président du conseil de la concurrence prépare le projet du budget.

Ledit budget est reparti en deux titres :

• Titre 1 : le budget de fonctionnement,
• Titre 2 : le budget d'équipement.

Art. 13. - Le budget du conseil comprend les prévisions des dépenses nécessaires au fonctionnement ordinaire du conseil et la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 14. - Le conseil applique un modèle de comptabilité fixé par le ministre chargé des finances.

Art. 15. - Est désigné auprès du conseil, un comptable chargé des opérations de paiement de ses dépenses.

CHAPITRE TROIS

Le régime de rémunération

Art. 16. - La rémunération du président du conseil de la concurrence est fixée par décret.

Les deux vice-présidents continuent à bénéficier de leurs rémunérations d'origine.

Art. 17. - Le rapporteur général bénéficie des avantages de directeur général d'administration centrale.

Il est attribué par décret, sur proposition du ministre chargé du commerce et sur demande du président du conseil de la concurrence, aux rapporteurs qui remplissent les conditions de nomination dans l'un des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé, les avantages afférents à ces emplois.

Art. 18. - Outre les rémunérations et les indemnités rattachées à leur grade, les vice-présidents, les membres, le rapporteur général, le secrétaire permanent et les rapporteurs non contractuels bénéficient d'une indemnité spécifique.

Le montant de cette indemnité est fixé par décret.

CHAPITRE QUATRE

Modalités de fonctionnement du conseil de la concurrence

Art. 19. - Le président du conseil de la concurrence arrête le calendrier des audiences ainsi que l'ordre du jour de chaque séance.

L'ordre du jour de chaque audience, ainsi que la convocation à la séance, sont adressés à tous les membres du conseil, aux parties concernées, au rapporteur général, au rapporteur désigné ainsi qu'au ministre chargé du commerce.

Art. 20. - Le secrétaire permanent est chargé d'accomplir les formalités de notification des décisions du conseil de la concurrence aux parties concernées, conformément à l'article 21 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 susvisée.

Le ministre chargé du commerce est informé de toutes les décisions prises par le conseil par lettre portant la signature du président du conseil.

CHAPITRE CINQ

Dispositions finales

Art. 21. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-324 du 7 février 2000 susvisé.

Art. 22. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le président du conseil de la concurrence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

DE LA COMMUNICATION

CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE