Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment son article 61,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des tourteaux de soja relevant du numéro 230400000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des finances de deuxième classe au titre de l'année 2005
- Kaies Jemaia.
- Chokri Mbarek.
- Marouane Ben Slimène.