Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel que ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974,
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 47-97 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, fixant le statut juridique des résidents et la spécialisation en médecine vétérinaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le personnel du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires et les médecins vétérinaires exerçant à l'école nationale de médecine vétérinaire ainsi que les résidents en médecine vétérinaire sont tenus, conformément à leurs statuts particuliers, de participer au service de garde médicale vétérinaire assuré en dehors de leurs horaires de travail normal, la nuit, les dimanches et les jours fériés contre un congé de repos compensateur ou, à défaut, contre une indemnité de garde.
Art. 2. - Les gardes assurées par les personnels visés à l'article premier du présent décret sont classées en deux catégories « A » et « B ».
Art. 3. - La garde de catégorie « A », comprend les séances assurées dans les spécialités et les interventions médicales vétérinaires ci-après :
- médecine et chirurgie des animaux de compagnie et de sport.
- médecine et chirurgie des animaux de rentes.
- techniques et pathologie chirurgicales.
- sémiologie et pathologie médicale des équidés et des carnivores.
- sémiologie et pathologie médicale du bétail.
- sciences et pathologie de la reproduction animale.
- biologie médicale vétérinaire.
- aviculture et pathologie aviaire.
- anatomie pathologique vétérinaire.
- épidémiologie et gestion de la santé animale.
- parasitologie vétérinaire.
Les gardes de la catégorie « A » sont effectuées aux services hospitaliers de l'école nationale de médecine vétérinaire et, le cas échéant, à domicile avec déplacement.
Art. 4. - La garde de la catégorie « B » comprend les spécialités et les interventions autres que celles prévues à l'article trois du présent décret.
Les gardes de la catégorie « B » sont effectuées aux services hospitaliers de l'école nationale de médecine vétérinaire et, le cas échéant, à domicile avec déplacement ou à domicile sans déplacement.
Art. 5. - Quelle que soit la catégorie des gardes ou la spécialité, les résidents en médecine vétérinaire sont tenus obligatoirement d'assurer leurs gardes aux services hospitaliers de l'école nationale de médecine vétérinaire.
Art. 6. - Le nombre de postes de garde obligatoires est fixé par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 7. - Les personnels du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires et les médecins vétérinaires exerçant à l'école nationale de médecine vétérinaire ainsi que les résidents en médecine vétérinaire visés à l'article premier du présent décret assurant des gardes, perçoivent, à défaut de repos compensateur, une indemnité de garde compte tenu de la catégorie et du lieu de son exercice conformément au tableau ci-après :
p. 468| Catégorie de la garde | Lieu de la garde | Taux de l'indemnité en dinars pour chaque garde | ||
|---|---|---|---|---|
| Garde de Catégorie « A » | Personnels hospitalo-universitaires | Médecins vétérinaires | Résidents en médecine vétérinaire | |
| Garde aux services hospitaliers | 60 | 40 | 20 | |
| Garde à domicile avec déplacement | 30 | - | ||
| Garde de Catégorie « B » | Garde aux services hospitaliers | 30 | 30 | 10 |
| Garde à domicile avec déplacement | 20 | 20 | ||
| Garde à domicile sans déplacement | 4 | 4 |
Art. 8. – Seules les gardes portées sur le tableau de garde des services hospitaliers de l'école nationale de médecine vétérinaire sont prises en considération pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 7 ci-dessus ou du congé compensateur.
Art. 9. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier janvier 2006.
Art. 10 - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 23 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali