Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement locale et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une parcelle de terre agricole, non immatriculée, sise à la délégation de Laâyoun gouvernorat de Kasserine, nécessaire à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Zoukak, entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| 6 | 18a10ca | Mnaouer et Ali enfants de Othmane Nasraoui |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 23 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 467