Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des technologies de la communication, du ministre du transport, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc « Khniss-Masdour » dont les caractéristiques et les éléments essentiels sont définis à l'article 6 du présent décret, pour une durée illimitée.
Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc « Khniss-Masdour », tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et tel que décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.
Art. 3. - Le tracé du gazoduc « Khniss-Masdour » traverse, dans le gouvernorat de Monastir, les délégations et Omadas suivantes :
| Gouvernorat | Délégation | Omada |
|---|---|---|
| Monastir | Monastir | Khniss |
| Bembla | M'nara | |
| Masdour |
Le gazoduc commencera au point de raccordement au gazoduc Sousse Sud - Mahdia au niveau de Khniss, puis longera, à droite, une piste agricole, puis, à droite, la route régionale n° 82, et la traversera, puis la longera à gauche, puis longera, à gauche, la route régionale n° 93, et la traversera, puis longera, à gauche, la route locale n° 853. La fin du gazoduc se situera au poste de gaz à implanter à proximité de la briqueterie de Masdour.
Art. 4. - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc « Khniss-Masdour » ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels ou de leurs exploitants :
| Classement | Nom du propriétaire ou de l'exploitant | Longueur de la conduite dans la parcelle (m) |
|---|---|---|
| 1 | Point de départ : point de raccordement au gazoduc Sousse Sud-Mahdia au niveau de Khniss (poste de sectionnement) | - |
| 2 | Piste agricole | 1200 |
| 3 | Abdellatif Ben Mohamed Hassen Trimech | 26 |
| 4 | Naji Ben El Béchir Trimech | 25 |
| 5 | El Mekki Ben Mohamed Hassen Trimech | 52 |
| 6 | Habiba Bent Khalifa Ayad | 58 |
| 7 | El Habib Ben Ibrahim Ayad | 26 |
| 8 | El Madyouni et Fatma Ayad | 31 |
| 9 | Zohra Bent Khalifa Ayad | 28 |
| 10 | Hassen Ben Fadhline Mansoura | 28 |
| 11 | Rekaya Bent Salah Brahim | 97 |
| Classement | Nom du propriétaire ou de l'exploitant | Longueur de la conduite dans la parcelle (m) |
|---|---|---|
| 12 | Ridha Ben Ali Ermadi | 55 |
| 13 | Héritiers Mahriz Ben Sassi Abida | 61 |
| 14 | Abdel Hamid Bou Atiya | 11 |
| 15 | Ahmed Ben El Hédi Bou Atiya | 26 |
| 16 | El Zohra Ettoumiya | 17 |
| 17 | Naji Guazmil | 38 |
| 18 | Ridha Ben Mahmoud El Korbi | 30 |
| 19 | El Mokhtar Ben M’barek et consorts | 32 |
| 20 | Hammouda Ben El Môldi Brahim | 19 |
| 21 | Mhamed Hassouna Brahim | 68 |
| 22 | El Habib Ben Youssef Brahim | 10 |
| 23 | Héritiers Fréj Sallam et Amor El Korbi | 29 |
| 24 | Farjallah Ben Mohamed Farjallah Bouhajeb | 54 |
| 25 | Mohamed Ben Rajeb El Korbi | 32 |
| 26 | Héritiers Mohamed Ben Frej Brahim | 40 |
| 27 | Nasr Ben Frej Brahim | 35 |
| 28 | Khalifa El Asli | 125 |
| 29 | Domaine public routier : route régionale n° 82 | 3300 |
| 30 | Poste de détente (devant usine AZUREX) | - |
| 31 | Domaine public routier : route régionale n° 93 | 1500 |
| 32 | Domaine public routier route locale n° 853 | 500 |
| 33 | Point d’arrivée : Briqueterie Masdour | - |
Art. 5. - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif est approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’énergie dans les mêmes formes que le présent décret. Les modifications apportées au tracé font l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement.
Art. 6.- La capacité maximale de transport du gazoduc « Khniss-Masdour » est de quinze mille Nm3/h.
Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont comme suit :
- une canalisation d’un diamètre de 8 pouces, de pression 20 bars et d’une longueur d’environ 8,6 kilomètres, partant du poste de sectionnement du gaz de Khniss et arrivant à la briqueterie de Masdour,
- un poste de détente de 20 à 4 bars de capacité 5 000 Nm3/h,
- un poste de sectionnement,
- des bornes de repérage indiquant l’emplacement de la canalisation.
Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.
Art. 7. - Les travaux de pose et d’exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement, telles que spécifiées dans l’étude de prévention des dangers et dans l’étude d’impact sur l’environnement ainsi qu’aux règles relatives au respect et à l’occupation du domaine public routier.
Art. 8. - La société tunisienne de l’électricité et du gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.
Art. 9. - La zone de servitude est définie comme suit :
- une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d’une largeur de dix mètres,
- une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l’ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d’exploitation, d’une largeur de cinq mètres, répartie également de part et d’autre de l’axe de la conduite.
La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.
Art. 10. - Le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de la défense nationale, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l’environnement et du développement durable, le ministre des domaines de l’État et des affaires foncières, le ministre des technologies de la communication, le ministre du transport, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 510