Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article I6,
Vu le décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Jerba-Midoun, gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis des ministres de l'environnement et du développement durable et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée, du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terrain d'une superficie de (13333m²) au lieu dit Aghir, délégation de Jerba-Midoun, entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes DPM113 - DPM421 - DPM422 - DPM423 - DPM 424 - DPM425 - DPM426 - DPM427 - DPM428 - DPM429 - DPM430 - DPP49 - DPP50 - DPP51 - DPP52 - DPP66 - DPP2 - DPM115 - DPM114 - DPM113.
Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de Jerba-Midoun au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes DPM113 - DPM421 - DPM422 - DPM423 - DPM 424 - DPM425 - DPM426 - DPM427 - DPM428 - DPM429 - DPM430 - DPP49 - DPP50 - DPP51 - DPP52 - DPP66 - DPP53 - DPP65 - DPP3 - DPM117.
Art. 4. - Les ministres de l'environnement et du développement durable, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali