Avis n°83-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits et procédures fiscaux

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 06 décembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 07 décembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits et procédures fiscaux,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits et des procédures fiscaux,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à modifier certaines dispositions du Code des droits et procédures fiscaux ;

Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que le projet de loi s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis porte modification de certaines dispositions du Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 ;

Considérant que le projet comprend des dispositions prévoyant le caractère obligatoire du ministère d'avocat, aussi bien en première instance qu'en appel lorsque le montant de l'impôt taxé d'office ou le montant dont la restitution est demandée dépasse vingt cinq milles dinars ;

Considérant que le ministère obligatoire de l’avocat auprès de la justice dans des cas déterminés fait partie des questions ayant trait à la procédure devant les tribunaux et nécessitant l’intervention du pouvoir législatif pour le déterminer en vertu d’une loi, en application des dispositions de l’article 34 de la Constitution ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits et procédures fiscaux ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 28 décembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER