Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions de l'article 57 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 57 (nouveau). – Le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars.
L'administration est représentée à l'instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet.
Art. 2. – Est ajouté à l'article 67 du code des droits et procédures fiscaux, un paragraphe 3 nouveau comme suit :
Article 67 paragraphe 3 (nouveau). – Le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. Il appartient à l'administration d'interjeter appel et de suivre le déroulement de l'instance en appel par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet.
Art. 3. – Les affaires pendantes demeurent soumises aux procédures applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à ce qu'il y soit statué par le tribunal saisi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 mars 2006.
p. 533