Décret n° 2006-640 du 6 mars 2006, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 23 novembre 2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement secondaire (phase II)

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-5 du 3 février 2006, portant approbation de l'accord de prêt conclu, le 23 novembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement secondaire (phase II),

Vu l'accord de prêt conclu, le 23 novembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement secondaire (phase II).

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Tunis, le 23 novembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de cinquante neuf millions huit cent mille (59.800.000) Euros pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement secondaire (phase II).

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali