Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est ajouté à l'article 66 du code du statut personnel, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 66 (deuxième paragraphe). – « Le juge de la famille statue sur la demande d'exercice du droit de visite selon les procédures en référé ».
Art. 2. – Est ajouté au code du statut personnel, un article 66 bis comme suit :
Article 66 bis. – Si l'un des parents de l'enfant décède, ses grands parents peuvent exercer le droit de visite. Le juge de la famille en décide en considération de l'intérêt de l'enfant.
Il est statué sur la demande de visite conformément aux procédures prévues à l'article précédent.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 mars 2006.