Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 28 septembre 1992 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 24, 25, et 26 du décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau). - La direction générale des services communs est chargée notamment de :
- coordonner l'activité du ministère en matière de développement administratif avec les services concernés du Premier ministère,
- traiter l'ensemble des affaires administratives concernant les personnels du ministère et des établissements publics y rattachés,
- contrôler et coordonner l'activité des directions régionales de la santé publique en matière de gestion du personnel et de gestion financière,
- veiller à la préparation et à l'exécution des budgets du ministère et des établissements publics y rattachés en collaboration avec les différents services concernés,
- élaborer les normes techniques en matière de bâtiments et d'équipements pour les besoins du secteur sanitaire et de veiller à leur application,
- centraliser les études relatives aux bâtiments et aux équipements à réaliser pour le compte du ministère et des établissements sous tutelle,
- coordonner les actions d'informatisation du ministère et des établissements publics y rattachés.
Article 25 (nouveau). - La direction générale des services communs comprend cinq directions et une sous-direction :
- la direction des ressources humaines,
- la direction des affaires financières,
- la direction des bâtiments,
- la direction de l'équipement,
- la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
- la sous-direction du matériel.
Article 26 (nouveau). - La direction générale des structures sanitaires publiques est chargée notamment de :
- renforcer les capacités des structures sanitaires publiques afin de pouvoir répondre à l'ensemble de leurs missions,
- participer à l'élaboration des normes et des standards de gestion du système sanitaire public, en rapport avec la maîtrise des coûts et l'assurance de la qualité des soins, et ce, en collaboration avec les services et organismes concernés,
- mettre en place des mécanismes dynamiques et évolutifs de contrôle des coûts ainsi que l'allocation et l'utilisation efficaces des ressources,
- étendre progressivement la facturation des soins à l'ensemble des structures sanitaires publiques et des organismes de financement des soins de santé,
- assurer l'intégration, la continuité et la qualité des soins,
- veiller à la mise en œuvre dans les structures sanitaires publiques de la stratégie d'assurance continue de la qualité globale,
- élaborer les modalités institutionnelles et définir les incitations nécessaires pour encourager la complémentarité des structures sanitaires publiques et des prestataires de soins privés.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé les articles 25 bis, 25 ter, 25 quater, 25 (5), 25 (6), 25 (7), 26 bis, 26 ter, 26 quater et 26 (5) comme suit :
Article 25 (bis). - La direction des ressources humaines est chargée notamment de :
- examiner les questions en rapport avec la gestion des ressources humaines,
- appliquer le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers,
- arrêter les besoins des services centraux et régionaux en matière de personnels en collaboration avec les services intéressés,
- étudier, mettre en place et gérer la loi des cadres générale du ministère,
- élaborer les projets de textes réglementaires concernant l'ensemble des personnels de la santé publique en collaboration avec les services concernés,
- mettre en application le plan de chargement des personnels de la santé publique,
- gérer le régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles concernant les personnels de la santé publique, et ce, en collaboration avec les commissions médicales compétentes et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
- instruire et suivre les dossiers disciplinaires des agents de la santé publique,
- procéder à la préparation des prévisions budgétaires en matière de personnel nécessaire pour les besoins du ministère et des services qui en relèvent en collaboration avec les services concernés,
- organiser les concours et examens concernant les différents personnels de la santé publique et veiller à leur bon déroulement.
A cet effet, la direction des ressources humaines comprend quatre sous-directions :
1- La sous-direction du personnel médical avec trois services :
- le service du personnel hospitalo-universitaire,
- le service du personnel hospitalo-sanitaire,
- le service des stagiaires internés et des résidents.
2- La sous-direction du personnel juxta-médical avec deux services :
- le service du personnel médecin dentiste,
- le service du personnel pharmacien.
3- La sous-direction du personnel para-médical avec deux services :
- le service des corps des enseignants para-médicaux et des techniciens supérieurs,
- le service des corps des infirmiers et des auxiliaires de la santé publique.
4- La sous-direction des personnels administratif, technique et ouvrier avec trois services :
- le service du personnel administratif,
- le service du personnel technique,
- le service du personnel ouvrier.
Article 25 (ter). - La direction des affaires financières est chargée notamment de :
- préparer et présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère en collaboration avec les différents services intéressés,
- examiner et présenter les budgets des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère,
- participer à la préparation des projets financés par les ressources extérieures allouées au ministère,
- préparer les projets d'arrêtés de répartition et de virement de crédits des budgets du ministère,
- préparer les arrêtés de répartition et de virement de crédits des budgets des établissements publics à caractère administratif autre que les structures sanitaires publiques et en assurer le suivi de l'exécution,
- préparer les arrêtés d'approbation des budgets des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques,
- gérer les crédits inscrits aux budgets de fonctionnement et d'équipement, des fonds de concours et des fonds spéciaux,
- déléguer et transférer les crédits aux régions,
- régler le budget du ministère,
- instituer et clôturer les régies d'avances et de recettes,
- tenir la comptabilité des engagements, des ordonnancements et des crédits délégués,
- assurer le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés.
A cet effet, la direction des affaires financières comprend deux sous-directions :
1- La sous-direction du budget avec deux services :
- le service du budget de fonctionnement,
- le service du budget d'équipement.
3- La sous-direction de l'ordonnancement des dépenses avec deux services :
- le service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement,
- le service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement.
Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est dirigé par un cadre ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Article 25 (quater). - La direction des bâtiments est chargée notamment de :
- programmer et réaliser les projets de bâtiments ainsi que les actions de maintenance et d'entretien qui leur sont nécessaires,
- étudier et présenter les programmes fonctionnels des projets de construction, d'aménagement et d'entretien des bâtiments civils relevant du ministère,
- examiner et recevoir toutes les études architecturales ou techniques relatives à des projets de construction, d'aménagement, ou d'entretien des bâtiments,
- préparer les dossiers d'appels d'offres pour la construction, l'aménagement et l'extension des bâtiments relevant du ministère,
- établir les rapports de dépouillement des offres et présenter les dossiers aux commissions des marchés compétentes,
- conclure les marchés de travaux et assurer le suivi de leur exécution,
- suivre et contrôler la réalisation des projets de bâtiments, et veiller à leur bonne exécution sur les plans technique, administratif et financier,
- procéder aux expertises techniques des bâtiments, programmer les actions de leur maintenance, réparation et entretien et réaliser les travaux correspondants,
- préparer les propositions budgétaires relatives aux projets de bâtiments et en soutenir l'inscription et l'ouverture des crédits correspondants.
A cet effet, la direction des bâtiments comprend deux sous-directions :
1- La sous-direction de la programmation et des études avec deux services :
- le service des programmes et de la normalisation,
- le service des études architecturales et techniques.
2- La sous-direction des travaux et de l'entretien avec deux services :
- le service des travaux neufs, de la maintenance et de l'entretien,
- le service des lots spéciaux et des équipements fixes.
Article 25 (5). - La direction de l'équipement est chargée notamment de :
- centraliser les programmes d'acquisition, de renouvellement, de maintenance et d'entretien des équipements proposés par les différents services centraux du ministère et en assurer la cohésion,
- procéder directement ou indirectement à l'élaboration des spécifications techniques des équipements à acquérir,
- effectuer les opérations et les procédures nécessaires pour la passation des marchés d'acquisition d'équipements en collaboration avec les services concernés et en assurer le suivi d'exécution et de contrôle sur les plans technique, administratif et financier,
- assurer la répartition des équipements suivant les programmes arrêtés avec les services concernés,
- centraliser et coordonner les opérations d'inventaire pour les équipements médicotechniques de l'administration centrale du ministère,
- assurer le secrétariat des commissions techniques chargées de l'établissement des normes et des spécifications et de l'examen des programmes d'acquisition des équipements et de matériels.
A cet effet, la direction de l'équipement comprend deux sous-directions :
1- La sous-direction des études et de la programmation des besoins avec deux services :
- le service des études et de la prospection,
- le service de l'inventaire et de la programmation des besoins,
2- la sous-direction des acquisitions et de la maintenance avec deux services :
- le service des acquisitions,
- le service de la maintenance des équipements.
Article 25(6). - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment de :
- veiller à la coordination de tous programmes et expériences ou applications informatiques dans le domaine de la santé publique,
- coordonner les actions d'informatisation du ministère en collaboration avec les établissements publics et organismes concernés,
- veiller à la coordination de tous programmes et expériences en matière d'organisation et méthodes et ce en rapport avec la santé publique,
- étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
- étudier les projets du développement administratif touchant aux activités des différents services du ministère et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
- étudier les projets d'organisation administrative du ministère, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
- veiller à la simplification des procédures et à la rationalisation des imprimés administratifs,
- alléger les circuits administratifs et améliorer le fonctionnement des services,
- veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels des procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
- étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du ministère, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter.
A cet effet, la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend la sous-direction de l'organisation et de l'informatique avec deux services :
- le service de l'organisation et des méthodes,
- le service de l'informatique.
Article 25 (7). - La sous-direction du matériel est chargée notamment de :
- programmer, acquérir et réceptionner tout matériel, mobilier, fournitures et imprimés nécessaires à l'ensemble des services du ministère et veiller à leur magasinage et à la tenue de leur inventaire et comptabilité matière et en assurer le cas échéant l'entretien et la réparation,
- centraliser les besoins en moyens de transport nécessaires pour le fonctionnement des services du ministère et d'arrêter le programme de leur acquisition,
- veiller à l'entretien et à l'utilisation rationnelle des moyens de transport du ministère,
- assurer l'entretien courant, le gardiennage et la sécurité des locaux et immeubles abritant les divers services du ministère,
- gérer et organiser les magasins et dépôts généraux mis à la disposition des différents services du ministère.
A cet effet, la sous-direction du matériel comprend deux services :
- le service du matériel, de la maintenance et de la sécurité,
- le service des magasins et dépôts généraux.
Article 26 (bis)- La direction générale des structures sanitaires publiques comprend deux directions :
- la direction de l'organisation hospitalière,
- la direction de l'évaluation et de l'audit.
Article 26 (ter). - La direction de l'organisation hospitalière est chargée notamment de :
- examiner et suivre l'exécution des contrats-objectifs et des contrats - programmes concernant les structures sanitaires publiques,
- élaborer les indicateurs de déploiement et les critères de dotation en personnel des structures sanitaires publiques,
- établir des normes, des standards et des procédures de gestion financière, de gestion des ressources humaines, de gestion des équipements et en assurer la mise à jour périodique,
- concevoir et mettre en œuvre des normes d'exploitation des services des structures sanitaires publiques et déterminer leurs besoins en ressources sur cette base,
- arrêter les missions, organiser les activités des structures sanitaires publiques et coordonner entre elles en définissant la filière des soins intra et inter-régionale et les modalités de parrainage technique des hôpitaux,
- développer les modalités de promotion des structures sanitaires publiques, adaptées à chaque région,
- identifier et planifier la promotion de pôles d'excellence intra et inter-régionaux,
- standardiser les processus du système d'information de gestion en vue d'une uniformité dans la collecte, la compilation, et l'interprétation des données de gestion,
- concevoir, élaborer et mettre à jour les modes d'organisation des soins médicaux et infirmiers,
- harmoniser l'implantation des structures sanitaires publiques, dans le cadre de la carte sanitaire et la mise à jour périodique des spécialités de base, des zones prioritaires et arrêtés de capacités des structures sanitaires publiques.
- préparer les dossiers concernant la mobilité du personnel gestionnaire pour veiller à l'utilisation optimale de ses compétences et de ses qualifications en matière de gestion hospitalière.
A cet effet, la direction de l'organisation hospitalière comprend deux sous-directions :
1- la sous-direction des procédures avec deux services :
- le service du système d'information et des procédures de gestion,
- le service des capacités hospitalières.
2- la sous-direction de l'organisation des activités avec trois services :
- le service de l'organisation de l'activité médicale,
- le service de l'organisation de l'activité infirmière et de soins paramédicaux,
- le service de l'organisation des activités des services d'urgence.
Article 26 (quater). - La direction de l'évaluation et de l'Audit est chargée notamment de :
- coordonner avec les services concernés du ministère les évaluations des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement des structures sanitaires publiques et leur schéma de financement,
- contribuer à l'élaboration et à l'actualisation des procédures, des coûts et des tarifs des prestations sanitaires dispensées par les structures sanitaires publiques et veiller à leur application,
- évaluer la gestion générale des structures sanitaires publiques et la qualité des prestations qui y sont dispensées et veiller à l'amélioration permanente du système de gestion,
- étudier et analyser les rapports périodiques spéciaux des structures sanitaires publiques,
- évaluer les performances économiques des structures sanitaires publiques et identifier les moyens de nature à en améliorer l'efficacité et l'efficience et de maîtriser les coûts d'exploitation,
- auditer les performances gestionnaires des structures sanitaires publiques et identifier les moyens de nature à en améliorer l'organisation et en renforcer les capacités,
- veiller au respect du cadre normatif de procédures afin d'assurer une fiabilité optimale des données quantitatives du système d'information de gestion,
- analyser les résultats de la gestion des budgets, des bilans et les comptes de gestion et de résultats des structures sanitaires publiques,
- évaluer la qualité des prestations dans les structures sanitaires publiques et identifier les moyens de nature à assurer son amélioration continue et sa pérennité,
- contribuer à gérer les plaintes des usagers des structures sanitaires publiques,
- suivre les travaux des organes délibérants et consultatifs des structures sanitaires publiques,
- préparer les projets des arrêtés de répartition et de virement des recettes et des dépenses des budgets des structures sanitaires publiques constituées sous forme d'établissement public administratif,
- préparer les projets des arrêtés d'approbation des budgets des établissements publics de santé.
A cet effet, la direction de l'évaluation et de l'audit comprend deux sous-directions :
1- La sous-direction de l'évaluation des performances avec deux services :
- le service de l'évaluation des prestations,
- le service de l'évaluation de la gestion.
2- La sous-direction de l'évaluation économique et financière avec deux services :
- le service des établissements publics de santé,
- le service des établissements publics à caractère administratif.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions des articles 4, 23 bis et 24 bis du décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali