La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
p. 740Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2000-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, relative à l'organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance, tel que complété par le décret n° 97-1006 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que modifié par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherche, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
Vu le décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire, d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1359 du 16 janvier 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics, rattachés au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont fixés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de six chercheurs au moins dont :
- Trois chercheurs au moins ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, maître assistant, assistant ou grades équivalents et dont deux chercheurs au moins remplissent les conditions à la fonction de chef d'unité de recherche.
- Trois étudiants au moins inscrits aux études doctorales ou au magister.
Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées, si les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche peuvent être remplies par un chercheur uniquement.
Le cas échéant, l'unité de recherche peut être constituée d'un chercheur ayant le grade de professeur, maître de conférences, de trois étudiants inscrits aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative à l'obtention des diplômes nationaux de fin d'études doctorales ou trois chercheurs contractuels à plein temps, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant cinq années d'études au moins après le baccalauréat.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et ressources humaines appropriés. Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources perçues par l'institution et provenant de la participation de ladite unité à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont relève l'unité et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services sur la base de sa participation dans la formation à travers la recherche.
Art. 4. - Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 5. - Le chef de l'unité de recherche est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activités de l'unité, tel que prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 6. - Le projet de création de l'unité de recherche fait l'objet d'une évaluation initiale par le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique. L'unité de recherche est créée pour une période de trois ans par décision de la ministre chargée des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
L'unité de recherche présente un rapport annuel au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifiques, le comité procède à une évaluation définitive compte tenu du rapport d'activité de l'unité de recherche pour la période de trois ans.
Art. 7. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision de la ministre chargée des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, sur avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifiques.
p. 741Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2005.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi