Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
p. 721Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre agricole, sises à Dehmani, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'une station de pompage et d'une station d'épuration des eaux usées, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition d'immatriculation | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17A conforme à la parcelle P1 du plan de la réquisition d'immatriculation n° 18844 | 18844 | 5h39a61ca | Mohamed Taher Ben Mokhtar Ben Rachid Yahyaoui |
| 2 | 37A conforme à la parcelle P1 du plan de la réquisition d'immatriculation n° 19849 | 19849 | 04a00ca | 1- Mohamed Taher Ben Omar Ben Ali Bouras 2- Abdelhamid Ben Omar Ben Ali Bouras |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 23 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur au titre de l'année 2005
- Imed Mlaiki,
- Sofien Ben Salah,
- Moutiaa Ben Slimen,
- Rejeb Bessrour,
- Olfa Staali,
- Béchir Echebi,
- Fethia Ben Sghaier,
- Neila Khemekhem,
- Amor Sifaoui,
- Riadh Ben Naser.
NOMINATION