Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi
p. 720n° 2005-86 du 15 août 2005 et par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006, et notamment son article 114,
Vu le décret n° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 68-367 du 27 novembre 1968,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme, du ministre des affaires étrangères et du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance et leur validité
Article premier. - L'entreprise d'assurance doit délivrer à l'assuré une attestation d'assurance prouvant l'existence du contrat d'assurance pour chacun des véhicules terrestres à moteur qu'elle assure ainsi que pour ses remorques, qu'elles soient attelées ou non au véhicule remorqueur.
En cas de perte ou du vol de cette attestation, l'entreprise d'assurance est tenue d'en délivrer un duplicata à l'assuré dès qu'il le réclame.
Art. 2. - La forme de l'attestation d'assurance et son contenu sont fixés par un arrêté du ministre des finances.
Conditions d'application de l'obligation d'assurance pour les utilisateurs des véhicules non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie
Art. 3. - Toute personne résidant à l'étranger qui fait entrer en Tunisie un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, attelées ou non attelées au véhicule remorqueur, non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, est considérée satisfaisant à l'obligation d'assurance si elle est en possession de l'une des cartes internationales d'assurance en état de validité.
Faute de présentation à leur entrée en Tunisie de la carte internationale d'assurance, ces personnes devront, pour être admises à faire circuler leurs véhicules sur le territoire tunisien, souscrire une assurance spéciale appelée «assurance frontière».
Art. 4. - Le contrat d'assurance frontière est suscrit auprès d'une entreprise d'assurance agréée à pratiquer l'assurance automobile.
Les contrats d'assurance prévus par le paragraphe précédent sont délivrés par les agents des douanes dans les bureaux transfrontières, ou les représentants de l'entreprise d'assurance concernée.
Les entreprises d'assurances peuvent conclure entre elles une convention cadre de co-assurance en vue de la gestion des contrats d'assurance frontière.
Art. 5. - Le contrat d'assurance frontière est souscrit pour une durée de huit jours, quinze jours ou trente jours sans possibilité de prorogation, moyennant une prime d'assurance ou cotisation d'assurance.
Dispositions diverses
Art. 6. - Pour les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, attelées ou non attelées, appartenant à l'État, exonérés de l'obligation d'assurance et non couverts par un contrat d'assurance en état de validité, un certificat d'immatriculation ou une attestation de propriété délivrée par l'autorité administrative compétente doit être présentée.
Art. 7. - Pour les véhicules appartenant à l'Organisation des Nations Unis, aux organisations gouvernementales et leur personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que toute personne physique ou morale de droit public ou privé bénéficiant en vertu des conventions internationales ou bilatérales d'avantages et d'immunité, il sera exigé de présenter une attestation d'assurance prouvant que le véhicule terrestre à moteur et ses remorques, attelées ou non attelées au véhicule remorqueur, sont assurés dans les mêmes conditions prévus par l'article premier ci-dessus.
Art. 8. - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à ce décret et notamment le décret n° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-367 du 27 novembre 1968.
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali