Décret n° 2006-886 du 23 mars 2006, modifiant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003.

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2244 du 21 septembre 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé et remplacées comme suit :

Article 8 (nouveau). - Les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux appartiennent à la sous catégorie «A1».

Les professeurs appartiennent à la sous catégorie «A2».

Le grade de professeur principal hors classe comprend vingt (20) échelons.

Les grades de professeur principal et de professeur comprennent vingt cinq (25) échelons.

La durée requise pour accéder à l'échelon suivant -à compter de la date de promulgation du présent décret- est de deux ans pour les professeurs principaux hors classe et d'une année et neuf mois pour les professeurs principaux et les professeurs.

Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années lorsque l'agent atteint l'échelon fixé par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération définis à la grille des salaires.

Art. 2. - Les ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali