Décret n° 2006-887 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçants dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçants dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération,

d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 000 du 000,

Vu le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçants dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est ajouté au décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000 susvisé, un article 3 (bis) comme suit :

Article 3 (bis). - Conformément aux dispositions de l'article 8 (nouveau) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, la cadence d'avancement des grades des professeurs principaux et des professeurs est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000 susvisé et remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des professeurs principaux et des professeurs reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 3. - Les ministres de l'éducation et de la formation, des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali