Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 72-12 du 8 janvier 1972, fixant les taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités et primes aux personnels ouvriers du ministère des travaux publics et de l'habitat tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Indemnité de responsabilité
Article premier. - Est instituée, une indemnité de responsabilité au profit de certains ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire classés de la catégorie 4 à la catégorie 10, et chargés de :
- la conduite des engins des travaux publics.
- la réparation et de l'entretien des véhicules légers, des poids lourds et des engins des travaux publics.
- aux chefs d'équipe des chantiers de travaux.
- l'exploitation des bacs et de pont mobile.
- la surveillance de chantiers à l'entreprise.
Art. 2. - Le taux journalier de l'indemnité de responsabilité est fixé à trois cents millimes (300 millimes) par journée de travail effectif.
TITRE II
Indemnité kilométrique
Art. 3. - Est instituée, une indemnité kilométrique au profit des ouvriers du ministère d'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire chargés de :
- la conduite des moyens de transport en commun, des trains routiers et des poids lourds.
Art. 4. - Le taux journalier de l'indemnité kilométrique est fixé à trois cents millimes (300 millimes) par journée de travail effectif.
TITRE III
Indemnité d'entretien
Art. 5. - Est instituée, une indemnité d'entretien au profit des ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, chargés de la conduite des véhicules légers ne dépassant pas 3 tonnes et demi en charge.
Art. 6. - Le taux journalier de l'indemnité d'entretien est fixé à quatre cents millimes (400 millimes) par journée de travail effectif.
TITRE IV
Dispositions communes
Art. 7. - Les indemnités susvisées sont servies par trimestre et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés par le chef de structure administrative dont dépend l'agent concerné.
Art. 8. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 72-12 du 8 janvier 1972 tel qu'il a été complété par le décret n° 74 - 973 du 9 novembre 1974.
Art. 9. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali