Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est instituée, une indemnité du sujet spécialisé au profit des ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, affectés en application de la nomenclature des ouvriers de ce département aux chantiers des travaux routiers, hydrauliques, marins, d'éclairages publics, de signalisations routières verticales et horizontales, de la conduite et la réparation des poids lourds, des engins de travaux publics et de l'exploitation des équipements de l'infrastructure (tunnels et pont mobile).

Art. 2. - Le montant mensuel de l'indemnité de sujession spéciale est fixé à onze dinars (11 dinars).

Art. 3. - L'indemnité susvisée est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 4. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

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