Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 30 mars 2006, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2005-2217 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 février 2006, chargeant Monsieur Salem Horchay, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur régional "par intérim" à Mahdia.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Horchay, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Mahdia, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 février 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2006.

Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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