Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par l'ensemble des textes subséquents et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, relative à la création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000 et notamment son article 3,

Vu le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1629 du 10 août 1998,

Vu le cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1630 du 10 août 1998,

Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents notamment l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et de développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003,

Vu l'arrêté des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,

Vu l'avis du ministre de la santé publique, du ministre de l'environnement et du développement durable et de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Arrêtent :

Article premier. - Est ajouté à la liste «C» annexée à l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, le marché de gros d'intérêt régional annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est fixé le lundi, jour de repos hebdomadaire du marché indiqué à l'annexe du présent arrêté.

Les dispositions du troisième paragraphe de l'annexe à l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche sont appliquées au marché d'intérêt régional stipulé par le présent arrêté.

Art. 3. - Le président du conseil régional de Nabeul et le président du conseil municipal d'El Mida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 avril 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Le ministre de l'agriculture

et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE COMPLETANT LA LISTE C