Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
p. 825Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-2643 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-3396 du 26 décembre 2005, fixant l'organigramme de la compagnie Tunisienne de forage,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et de chef de service à la compagnie tunisienne de forage, ainsi que leur intérim sont attribués et retirés par décision du président-directeur général de la compagnie.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
a- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage,
b- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après, ainsi que les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné :
| Emplois Fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté à la compagnie de deux ans. 2- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec ancienneté à la compagnie de cinq ans. 3- être titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur, de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté à la compagnie de sept ans dans la catégorie haute maîtrise. Dans le cas où cette troisième condition fait défaut, le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté à la compagnie de neuf ans dans la catégorie haute maîtrise. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service à la compagnie durant une période de quatre ans. 2- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service à la compagnie durant une période de six ans. 3- être titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur, de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté de dix ans dans la catégorie haute maîtrise et avoir exercé la fonction de chef de service à la compagnie durant une période de huit ans. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un doctorat et justifier d'une ancienneté à la compagnie de quatre ans. 2- être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur à la compagnie durant une période de quatre ans. 3- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur à la compagnie durant une période de cinq ans. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue par décision du président-directeur général de la compagnie sur la base d'un rapport écrit motivé du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'une autre fonction, à condition que :
- Le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- L'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination prévues à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la condition de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question conformément à la réglementation en vigueur.
L'emploi fonctionnel par intérim est retiré sur décision du président-directeur général de la compagnie.
Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de sa parution conservent leurs emplois fonctionnels prévus par l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage.
Art. 7. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali