Décret n° 2006-995 du 3 avril 2006, modifiant et complétant le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi N° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006,

Vu le décret N° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 86-820 du 22 Août 1986,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 81-1661 du 4 décembre 1981, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret N° 2003-2386 du 17 Novembre 2003,

Vu le décret N° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l’intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret N° 2005-492 du 1 mars 2005,

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l’indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs à la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

DECRETE

Article Premier :

Les articles 2,3, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 35, 36, 37,38,39 et 40 du décret N° 99-630 du 22 mars 1999, sus-visé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2 (Nouveau) :

Excepté la trésorerie générale de Tunisie, la paierie générale, les paieries, les trésoreries régionales des finances et le magasin du timbre, les postes comptables sont classés en trois catégories :

• Catégorie « A » La recette du conseil régional de Tunis, la recette municipale premier bureau de Tunis et les autres postes comptables dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 30 millions de dinars,

• Catégorie « B » les autres postes comptables dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 10 millions de dinars et inférieur à 30 millions de dinars,

• Catégorie « C » Les autres postes comptables dont le montant annuel des recettes est inférieur à 10 millions de dinars.

Le classement des postes comptables sus-visés, dans les catégories précitées, est effectué par arrêté du ministre chargé des finances en fonction du montant des recettes réalisées durant les deux dernières années au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics non compris, les prêts, et toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.

Article 3 (nouveau) :

• Les postes comptables de la catégorie « A » sont dirigés par des comptables publics bénéficiant des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale ou d'un sous-directeur

d'administration centrale, si le cas l'exige, conformément aux conditions fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988,

• Les postes comptables de la catégorie « B » sont dirigés par des comptables publics bénéficiant des indemnités et avantages d'un chef de service d'administration centrale fixée par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 ou de l'indemnité pour charges administratives si le cas l'exige, fixée par le décret n°91-1194 du 14 Août 1991,

• Les postes comptables de la catégorie « C » sont dirigés par des comptables publics bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n°91-1194 du 14 Août 1991.

Article 21(nouveau) :

Le payeur bénéficie des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale ou d'un sous-directeur d'administration centrale, si le cas l'exige, conformément aux conditions fixées par le décret n°88-188 du 11 février 1988. Il est nommé parmi les mandataires chargés de divisions de comptabilité ou de sections de comptabilité à la paierie générale ou aux trésoreries régionales des finances ou parmi les comptables publics chargés de la gestion d'un poste comptable classé dans la catégorie « A » ou « B ».

Article 22(nouveau) :

Le payeur assure, notamment :

• le payement des dépenses publiques engagées et ordonnancées par les ordonnateurs,

• la préparation des documents de payement et des ordres de virement,

• la gestion des dépôts et consignations en recettes et en dépenses,
• la prise en charge des actes d’opposition,
• les opérations d’apurement des restes à payer,
• la tenue de la comptabilité,
• la confection du bordereau mensuel de comptabilité,
• la confection du compte de gestion et des documents annexes,
• la préparation des statistiques concernant toutes les opérations de la paierie,
• la tenue du compte courant de la paierie ouvert au centre des chèques postaux.

Il est assisté par un mandataire chargé de division de comptabilité et un mandataire chargé de section de comptabilité.

Article 23(nouveau) :

Le trésorier régional des finances bénéficie des indemnités et avantages attribués à l’un des emplois fonctionnels fixés par le décret n°88-188 du 11 février 1988.

Article 25 (Nouveau) :

Pour l’exécution de ces tâches les trésoriers régionaux des finances des gouvernorats de : Tunis, Ariana, Ben Arous, Mannouba, Nabeul, Bizerte, Sousse, Monastir, Sfax et Kairouan sont assistés par :

• Un mandataire chargé de direction de comptabilité pour la gestion financière de l’Etat,

• Un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des Collectivités locales et des établissements publics,
• Un mandataire chargé de division de comptabilité pour l'inspection,
• Un mandataire chargé de section de comptabilité pour les services communs.

Article 26 (nouveau) :

Le mandataire chargé de direction de comptabilité pour la gestion financière de l'état assure, notamment :

• La confection des comptes mensuels et du compte de gestion de la trésorerie régionale des finances,
• Le suivi de la réception par la trésorerie régionale des finances des divers comptes mensuels, trimestriels et annuels avec leurs pièces annexes produits par les receveurs des finances de la région concernant la gestion financière de l'Etat dans les délais impartis,
• Le contrôle et la vérification des comptes mensuels et trimestriels, avec leurs pièces annexes, produits par les receveurs des finances de la région concernant la gestion financière de l'Etat,
• La mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs des finances de la région, ainsi que le visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures internes avant de les transmettre à la cour des comptes,

• Le contrôle et la vérification des comptabilités des recettes des finances chargées de la gestion d'un entrepôt des produits monopolisés,
• La préparation des tableaux statistiques concernant les opérations comptables en recettes et en dépenses effectuées par les receveurs des finances de la région,
• La constatation des créances revenant à l'Etat,
• L'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par les comptables publics de la région et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet,
• La tenue de la comptabilité des créances constatées à l'échelle régionale et l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes de gestion des comptables de la région,
• l'animation, l'organisation et la surveillance de la mission de recouvrement des créances publiques,
• L'étude des dossiers des officiers des services financiers, le suivi de leurs activité et la vérification des décomptes de la prime leur revenant,
• L'examen des requêtes et l'étude des demandes de facilités de paiement présentées par les créanciers en reconnaissance des créances publiques à leur charge,
• L'élaboration des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances ou de recettes et des arrêtés de

nomination et des arrêtés de fin de fonction des régisseurs nommés à leurs têtes, et ce pour les régies instituées sur les crédits délégués du budget général de l'Etat,

• Le suivi des affaires du contentieux du recouvrement devant les tribunaux.

Le mandataire chargé de direction de comptabilité pour la gestion financière de l'Etat est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptabilités et des comptes de gestion concernant l'Etat,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques.

Article 27 (nouveau) :

Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics, procède, notamment :

• au suivi de la réception des divers comptes mensuels, trimestriels et annuels, avec leurs pièces annexes, présentés dans les délais impartis par les comptables des collectivités locales et des établissements publics de la région,
• au contrôle et à la vérification des comptes mensuels et trimestriels avec leurs pièces annexes, produits par les comptables de la région, et concernant les collectivités locales et les établissements publics de la région,

• à la mise en état d'examen des comptes financiers, présentés par les comptables des collectivités locales et des établissements publics de la région ainsi qu'au visa pour conformité desdits comptes, avec leurs écritures internes avant de les transmettre à la cour des comptes,
• à l'apurement administratif des comptes annuels non soumis au contrôle juridictionnel et la notification des décisions s'y rapportant à la cour des comptes,
• au visa des décisions d'octroi d'indemnités pour heures supplémentaires accordées sur les crédits des budgets des établissements publics,
• au visa des décisions d'octroi d'indemnités pour heures supplémentaires exceptionnelles accordées sur les crédits des budgets des collectivités locales,
• au visa des décisions fixant les contingents kilométriques accordés sur les crédits des budgets des établissements publics,
• à l'élaboration des arrêtés d'avances pour frais de mission accordés sur les crédits inscrits aux budgets des collectivités locales et des budgets des établissements publics,
• à l'élaboration des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances ou de recettes et des arrêtés de nomination et des arrêtés de fin de fonction des régisseurs nommés à leurs têtes concernant les régies

instituées sur les budgets des collectivités locales et des établissements publics,

• la constatation des créances revenant aux collectivités locales et aux établissements publics,
• à l'instruction des demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables des collectivités locales et des établissements publics de la région et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet,
• à la tenue de la comptabilité des créances constatées à l'échelle régionale et à l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes financiers des comptables de la région.

Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptabilités mensuelles et trimestrielles et des comptes financiers,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques au profit des collectivités locales et des établissements publics.

Article 30 (Nouveau) :

Pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées dans la gestion d’une trésorerie régionale dans les gouvernorats non désignés à l’article 25 (nouveau) du présent décret, les trésoriers régionaux sont assistés par :

• Un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière de l’Etat,
• Un mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics,
• Un mandataire chargé de section de comptabilité pour l’inspection,
• Un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les services communs.

Article 31 (Nouveau) :

Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion de l’Etat assure l’exécution des tâches fixées à l’article 26 (nouveau) du présent décret, avec l’aide :

• d’un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le contrôle de la comptabilité des receveurs des finances de la région, et des comptes de gestion présentés par ces derniers,
• d’un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques.

Article 32 (nouveau) :

Le mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics, assure l’exécution des tâches fixées à l’article 27 (nouveau) du présent décret, avec l’aide :

• d’un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le contrôle des comptabilités des collectivités locales et des établissements publics et des comptes financiers présentés par les comptables publics à leur tête,
• d’un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques au profit des collectivités locales et des établissements publics.

Article 35 (Nouveau) :

Le receveur des finances chargé de la gestion d’une recette classée dans la catégorie « A » conformément aux critères de classement fixés à l’article 2 (nouveau) du présent décret, bénéficie des indemnités et avantages d’un directeur d’administration centrale ou d’un sous-directeur d’administration centrale fixés par le décret n°88-188 du 11 février 1988.

Il est assisté par :

• Un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des guichets,

• Un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées,
• Un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables.

Article 36 (nouveau) :

Le mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des guichets est chargé de veiller à la bonne organisation du travail aux guichets de la recette et notamment celles se rapportant à :

• la continuité et l'organisation du travail dans les guichets,
• la répartition du travail entre les agents du guichet en fonction de la nessecité du service,
• la bonne exécution des agents du guichet et leur relation avec les citoyens,
• et en général assurer une qualité des services rendus aux citoyens.

Article 37 (nouveau) :

Le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées, assure, notamment :

• la constatation des créances publiques,
• le suivi des opérations de recouvrement des créances publiques,
• l'établissement des demandes d'admission en non-valeur des créances publiques,

• l'élaboration des états de liquidation en vue du recouvrement des créances publiques,
• le suivi de l'activité des officiers des services financiers et le contrôle des états de rémunération leurs revenant au titre des différents actes de poursuites effectués par ces derniers,
• la confection des états et tableaux statistiques relatifs au recouvrement des créances publiques constatées,
• la confection d'un état général détaillé des créances publiques constatées, des recouvrements, des annulations et des restes à recouvrer.

Article 38 (nouveau) :

Le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables, assure, notamment :

• la supervision des arrêtés de comptabilités journalières et mensuelles,
• la tenue et la présentation de la comptabilité mensuelle des matières, valeurs, timbres fiscaux, vignettes et impressions ayant une valeur déterminée utilisée à la recette,
• l'établissement du compte annuel de gestion,
• le visa du livre de la caisse et du registre des dépenses y afférent,
• la tenue du carnet des opérations de règlement,
• l'exécution des opérations de transmission des chèques bancaires au trésorier régional des finances ou à la succursale de la banque centrale,

• la préparation de tous les documents nécessaires à l'octroi des prêts sur gages,
• le suivi de l'exécution de toutes les opérations de recouvrement de ces prêts et de restitution des gages à leurs propriétaires,
• Le contrôle sur place des opérations effectuées par les régisseurs de recettes et d'avances dont le contrôle est dévolu à la recette des finances et la vérification de leurs comptabilités à travers les registres et les documents comptables.

Article 39 (Nouveau) :

Le receveur des finances chargé de la gestion d'une recette classée dans la catégorie « B » conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 (nouveau) du présent décret bénéficie des indemnités et avantages d'un chef de service d'administration centrale fixés par le décret n°88-188 du 11 février 1988 ou de l'indemnité pour charges administratives si le cas l'exige, fixée par le décret n°91-1194 du 14 Août 1991.

Il est assisté par :

• Un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le contrôle des guichets chargé de l'exécution des tâches prévues à l'article 36 (nouveau) du présent décret,
• Un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des

créances publiques constatées chargé de l'exécution des tâches, prévues à l'article 37 (nouveau) du présent décret,

• Un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables chargé de l'exécution des tâches prévues à l'article 38 (nouveau) du présent décret.

Article 40 (nouveau) :

Le receveur des finances, gestionnaire d'une recette des finances de la catégorie « C » est assisté par un mandataire chargé d'une cellule de comptabilité pour le contrôle des guichets ayant pour mission l'exécution des tâches prévues à l'article 36 (nouveau) du présent décret.

Article 2 :

Il est ajouté au décret N° 99-630 du 22 mars 1999 sus-visé, les articles 3 bis et 23 bis, libellés comme suit :

Article 3(bis) :

Les comptables publics sont nommés, suivant leur emploi fonctionnel, dans l'une des catégories des postes comptables telles que fixées par l'article 2 (nouveau) du présent décret. Ils sont désignés et mutés d'un poste comptable à un poste comptable de la même catégorie par arrêté du ministre chargé des finances.

Les comptables publics sont nommés dans un poste comptable de catégorie supérieure conformément aux conditions fixées par l'article 5 du présent décret.

Article 23 (bis) :

Est créée dans chaque gouvernorat une trésorerie régionale des finances dont le siège est situé au chef lieu du gouvernorat et dont les compétences territoriales couvrent tout le gouvernorat à l'exception du gouvernorat de Tunis qui comporte deux trésoreries régionales des finances :

• La trésorerie régionale des finances de Tunis I,
• La trésorerie régionale des finances de Tunis II.

La compétence territoriale de chacune des deux trésoreries régionales des finances de Tunis est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 3 :

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali