Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées «Mines»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 2003, portant institution du permis de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «El Aguiba», du gouvernorat de Jendouba, en faveur de la société les matériaux micronisés de Tunisie,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 mars 2006, portant autorisation de cession totale des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «El Aguiba» du gouvernorat de Jendouba, en faveur de la société Tunisian mining services,
Vu la demande déposée le 24 décembre 2005 à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisian mining services a sollicité l'autorisation de cession partielle de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «El Aguiba» du gouvernorat de Jendouba, en faveur de la société Breakwater Tunisia S.A. qui accepte,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 18 février 2006,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «El Aguiba» du gouvernorat de Jendouba, en faveur de la société breakwater Tunisia S.A., sise à Tunis, rue du Lac de Constance - les Berges du Lac.
p. 890Suite à cette cession, les pourcentages de participation sont répartis comme suit :
- la société Breakwater Tunisia S.A : 90%,
- la société Tunisian mining services : 10%.
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi