Décret n° 2006-1042 du 13 avril 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'observatoire national de la jeunesse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2003-53 du 3 juin 2002,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2368 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques et locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 2002-1084 du 14 mai 2002, portant création d'un observatoire national de la jeunesse et fixant son organisation administrative et financière, tel que modifié par le décret n° 2003-1622 du 16 juillet 2003,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-2975 du 8 novembre 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - L'observatoire national de la jeunesse est «un observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études». C'est un établissement public à caractère administratif, placé sous tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 2. - L'observatoire national de la jeunesse a pour objectif d'être à l'écoute des jeunes, d'identifier leurs préoccupations et leurs aspirations et d'en assurer le suivi, de réaliser les enquêtes et les études prospectives dans le secteur de la jeunesse et d'organiser des consultations qui seront mises à profit dans l'élaboration des plans de développement.

Il est chargé notamment de :

• accueillir les jeunes, de les écouter, de les informer et de les orienter,
• promouvoir la communication et le dialogue avec les jeunes,
• réaliser des sondages d'opinions pour identifier les préoccupations et les besoins des jeunes,
• réaliser la consultation périodique de la jeunesse, en coordination avec les structures et institutions concernées, exploiter et évaluer ses résultats,
• réaliser des consultations sectorielles sur les questions en rapport avec les problèmes et les préoccupations des jeunes, en collaboration avec les structures et les institutions concernées,
• organiser des séminaires d'apprentissage et de formation, des rencontres et des journées d'études ainsi que des manifestations en rapport avec les préoccupations des jeunes.

Chapitre II

Organisation administrative

Art. 3. - L'administration de l'observatoire national de la jeunesse comprend :

• la direction,
• le conseil administratif,
• le conseil scientifique.

Art. 4. L'observatoire national de la jeunesse est dirigé par un directeur général.

Le directeur général de l'observatoire national de la jeunesse est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Section 1 : La direction de l'observatoire

Art. 5. - Le directeur général de l'observatoire assure la direction administrative, financière et scientifique de l'établissement. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions entrant dans le cadre de ses attributions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents relevant de son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est assisté par :

• le directeur de l'information et la documentation,
• le directeur des recherches et des études,
• le secrétaire général,
• le chef du bureau de coopération internationale et des relations extérieures.

Art. 6. - Le directeur général de l'observatoire est chargé notamment de :

• proposer le règlement intérieur de l'observatoire qui sera fixé par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• arrêter les programmes de l'observatoire et planifier leur exécution,
• élaborer le budget de l'observatoire et son plan de promotion,
• gérer le personnel administratif et technique,
• assurer la coordination de tous les services de l'observatoire,
• représenter l'observatoire auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
• conclure les marchés et les conventions au nom de l'observatoire dans les formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• conclure les contrats avec les experts, les chercheurs et les formateurs pour la réalisation des enquêtes et des études scientifiques et prospectives et les consultations ou l'élaboration de rapports de synthèse et l'organisation de sessions de formation, avec la possibilité de recourir à des agents publics qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur,
• promouvoir la coopération entre l'observatoire et les structures, les institutions et les réseaux d'information et de recherche nationaux et internationaux,
• soumettre à l'autorité de tutelle un rapport annuel sur les activités de l'observatoire,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'observatoire.

Art. 7. - La direction de l'information et de la documentation est chargée, notamment, de :

• accueillir les jeunes, de les écouter, de les informer, de les orienter et de suivre leurs préoccupations,
• promouvoir la communication et le dialogue avec les jeunes,
• organiser des journées d'information sur des thèmes en rapport avec les préoccupations des jeunes,
• collecter les documents, les données et les informations portant sur le secteur de la jeunesse auprès des différentes sources et de les classer selon un répertoire de référence,
• mettre en place une base de données globale et de créer une banque d'information sur la jeunesse,
• œuvrer à la connexion aux réseaux nationaux et internationaux de transmission et d'échange de données et d'informations et notamment celles relatives aux problèmes et aux préoccupations des jeunes,
• élaborer le rapport annuel des activités de l'observatoire.

La direction de l'information et de la documentation comprend :

• la sous-direction de la communication et du dialogue avec les jeunes, avec deux services :
• le service de la documentation et de l'édition,
• le service de l'informatique et des transmissions des données.

Art. 8. - La direction des recherches et des études est chargée, notamment, de :

• réaliser les consultations périodiques de la jeunesse et d'exploiter et d'évaluer leurs résultats,
• organiser des consultations sectorielles en rapport avec les préoccupations des jeunes,
• réaliser des études, des recherches scientifiques et prospectives et des sondages d'opinions sur la réalité du secteur de la jeunesse et ses perspectives, en coordination avec les structures concernées,
• identifier les indicateurs et analyser les informations et les données afférentes à la jeunesse,
• organiser des séminaires d'apprentissage et de formation, des rencontres et des journées d'études ainsi que des manifestations en rapport avec les préoccupations des jeunes,

La direction des recherches et des études comprend :

• la sous-direction des études et des sondages d'opinions, avec deux services :
• le service de l'observation et des analyses,
• le service des séminaires et des manifestations.

Art. 9. - Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur général de l'observatoire, de :

• préparer le budget de l'observatoire et d'en assurer le suivi et l'exécution,
• assurer la gestion de l'administration et le suivi des dossiers financiers de l'observatoire,
• assurer la gestion du personnel et du matériel et de veiller à sa maintenance.

Art. 10. - Le bureau de coopération internationale et des relations extérieures est chargé de promouvoir la coopération avec les structures, les institutions et les organisations concernées sur les plans national et international. Il est rattaché directement au directeur général de l'observatoire.

Art. 11. - Le directeur de l'information et de la documentation et le directeur des recherches et des études sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Ils bénéficient des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

Le secrétaire général, le chef du bureau de la coopération internationale et des relations extérieures, le sous-directeur de la communication et du dialogue avec les jeunes et le sous-directeur des études et des sondages d'opinions sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Le chef de service de la documentation et de l'édition, le chef de service de l'informatique et des transmissions des données, le chef de service de l'observation et des analyses et le chef de service des séminaires et des manifestations sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Section 2 : Le conseil administratif

Art. 12. - Le directeur général est assisté dans la gestion de l'établissement par un conseil administratif, dont il assure la présidence et qui se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des technologies de la communication.
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère de la santé publique,

Le secrétaire général assure le secrétariat du conseil.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des ministères concernés,

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question inscrite à l'ordre du jour du conseil, et ce, à titre consultatif,

Art. 13. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis, notamment, sur :

• le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'observatoire,
• les marchés de fournitures et services,
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'observatoire que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 14. - Le conseil administratif se réunit au moins quatre (04) fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré par un cadre de l'établissement désigné par le directeur général.

Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres du conseil huit (08) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au plus tard.

Section 3 : Le conseil scientifique

Art. 15. - Le directeur général est assisté dans les missions d'information, de formation, de documentation et d'études d'évaluation ou de prospectives par un conseil scientifique dont il assure la présidence et qui se compose des membres suivants :

• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
• un représentant de l'institut tunisien des études stratégiques,
• un représentant de l'institut national des statistiques,
• un représentant de l'union tunisienne des organisations de jeunesse,

Le directeur des recherches et des études assure le secrétariat du conseil.

Les membres du conseil scientifique sont choisis parmi les compétences dans le domaine et sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question inscrite à l'ordre du jour du conseil, et ce, à titre consultatif.

Art. 16. - Le conseil scientifique a pour mission, notamment, de :

• donner son avis sur les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
• proposer les objectifs et procéder à la planification du programme annuel des activités scientifiques et de recherches de l'observatoire,
• suivre l'état d'avancement des programmes d'activités et des recherches en cours et d'évaluer leurs résultats,
• étudier et proposer les candidatures pour l'obtention des bourses d'étude et de stage à caractère scientifique dans la limite des crédits alloués à l'observatoire,
• donner son avis sur les moutures finales des enquêtes, des études et des rapports scientifiques de l'observatoire,
• proposer la création, la transformation ou la suppression des unités de recherches,
• répondre à toute demande d'avis scientifique présentée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation ou proposition en vue de promouvoir la jeunesse.

Art. 17. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées à l'article 14 du présent décret pour le conseil administratif.

Chapitre III

Organisation financière

Art. 18. - Les recettes de l'observatoire comprennent :

• les dotations du budget de l'État,
• les recettes provenant des services rendus,
• les subventions versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics nationaux ou internationaux pour la réalisation des projets de l'observatoire,
• les dons et legs avec autorisation de l'autorité de tutelle,
• les différentes ressources et toutes autres recettes autorisées par la loi.

Art. 19. - Les dépenses de l'observatoire comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'observatoire.

Art. 20. - Un agent comptable est désigné auprès de l'observatoire national de la jeunesse, chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 21. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 2002-1084 du 14 mai 2002 susvisé tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1622 du 16 juillet 2003.

Art. 22. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali