Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l'approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage

Le ministre de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu la loi n° 56-2005 du 18 juillet 2005 relative à l'essaimage des entreprises économiques et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,

Vu le décret n° 1617-2003 du 16 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d'octroi du congé de création d'entreprises,

Vu le décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable.

Arrête :

Article premier. - Sont approuvées, les deux conventions types annexées au présent arrêté et relatives à la création de projets par essaimage pour les entreprises publiques et les entreprises privées.

Art. 2. - Pour bénéficier de la déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage, de la base imposable, l'entreprise concernée doit soumettre la convention signée avec le promoteur du projet au visa du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

CONVENTION TYPE POUR LA CREATION D'UN PROJET PAR ESSAIMAGE POUR LES ENTREPRISES PRIVEES

Entre

L'entreprise ……………… dont le siège social est situé ………………, enregistrée au registre du commerce sous le numéro …………………… identifiant fiscal numéro ……………… représentée légalement par Monsieur ……………… agissant en qualité de ……………………, dénommée ci-après « l'entreprise ».

D’une part,

Et Monsieur …………………… titulaire de la carte d’identité nationale N° ……………………, demeurant …………………… dénommé ci-après, « le promoteur ».

D’autre part,

Il a été convenu de réaliser le projet prévu à l’article premier de la présente convention par essaimage conformément à la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques.

ARTICLE PREMIER

Identification du projet

Le projet objet de la présente convention consiste en ……………… (un résumé du projet comportant notamment des informations sur la nature de l’investissement, l’activité principale, le régime de l’investissement, le lieu d’implantation du projet et des informations concernant le marché, le coût du projet, la structure du schéma de financement et d’investissement, la forme juridique de l’entreprise, le taux de participation étrangère, le planning de réalisation du projet, les postes d’emplois à créer ………………)

ARTICLE 2
Le engagements de l'entreprise

Dans le cadre de l'accompagnement et de l'assistance du promoteur pour la création et la concrétisation du projet, l'entreprise s'engage essentiellement à :

• Permettre au promoteur de se mobiliser à plein temps ou à temps partiel selon la nature du projet, pour la réalisation de son projet, et ce, pour une durée ………… et fixer la situation juridique du promoteur à la fin de cette durée (lesdites questions sont fixées en commun accord entre les deux parties),
• Financer et élaborer l'étude technico-économique du projet,
• Suivre l'élaboration de l'étude d'exécution du projet en collaboration avec le promoteur,
• Fournir au promoteur l'assistance et la consultation technique (le choix des équipements et des procédés de production, les analyses et la négociation des contrats),
• Fournir les services administratifs (bureau équipé des moyens de communication, fax…) et les aspects logistiques nécessaires à la réalisation du projet (les déplacements au profit du projet, participer aux sessions de formation spécifiques,…), la durée de bénéfice de ces services est fixée d'un commun accord entre les deux parties,
• Aider le promoteur à bénéficier des différents avantages accordés dans le domaine de l'investissement et éventuellement à avoir les autorisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur en vue d'exercer son activité,
• Aider le promoteur à compléter son schéma de financement en cas de besoins,
• Participer si nécessaire au capital du projet. Toutefois cette participation ne doit pas donner lieu à une majorité au capital,
• Orienter, conseiller et assister le promoteur à la gestion, la commercialisation et le suivi du projet pendant la période d'exploitation et pour une durée maximum de deux ans à partir de la date d'entrée en exploitation,
• Préserver la confidentialité des informations relatives au projet.

ARTICLE 3
Les engagements du promoteur

Dans le cadre de la réalisation du projet objet de la présente convention, le promoteur s'engage à :

• Assumer à titre personnel la responsabilité de la gestion du projet,

• Participer au minimum de 10% au capital du projet,
• Collaborer avec l'entreprise dans la préparation de l'étude technico-économique du projet,
• Renoncer à la prime d'étude au profit de l'entreprise en cas de bénéfice de cet avantage conformément à la législation en vigueur,
• Etablir un planning de réalisation du projet et s'en tenir à son exécution sous la supervision de l'entreprise,
• Adresser tous les trois mois un rapport au représentant légal de l'entreprise portant l'avancement de l'exécution du projet et précisant, éventuellement, les difficultés rencontrées au niveau de la réalisation du projet,
• Préserver la confidentialité des informations fournies par l'entreprise.

ARTICLE 4

Règlement des conflits à l'amiable

Les différends qui pourraient naître entre l'entreprise et le promoteur à propos de la réalisation du projet peuvent être soumis au ministère chargé des petites et moyennes entreprises pour règlement amiable.

Fait à ………… le : ………/……/……

Le promoteur

Le représentant légal de l'entreprise

Visa du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Annexe 2

CONVENTION TYPE POUR LA CREATION D'UN PROJET PAR ESSAIMAGE POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Entre

L'entreprise ……………… dont le siège social est situé ………………, enregistrée au registre du commerce sous le numéro …………………… identifiant fiscal numéro ……………… représentée légalement par Monsieur ……………… agissant en qualité de ……………………, dénommée ci-après « l'entreprise ».

D’une part,

Et Monsieur …………………… titulaire de la carte d’identité nationale N° ……………………, demeurant …………………… dénommé ci-après, « le promoteur ».

D’autre part,

Il a été convenu de réaliser le projet prévu à l’article premier de la présente convention par essaimage conformément à la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques.

ARTICLE PREMIER

Identification du projet

Le projet objet de la présente convention consiste en ……………… (un résumé du projet comportant notamment des informations sur la nature de l’investissement, l’activité principale, le régime de l’investissement, le lieu d’implantation du projet et des informations concernant le marché, le coût du projet, la structure du schéma de financement et d’investissement, la forme juridique de l’entreprise, le taux de participation étrangère, le planning de réalisation du projet, les postes d’emplois à créer ………………)

ARTICLE 2
Le engagements de l'entreprise

Dans le cadre de l'accompagnement et de l'assistance du promoteur pour la création et la concrétisation du projet, l'entreprise s'engage essentiellement à :

• Permettre au promoteur de bénéficier du régime du congé de création d'entreprise ou du régime de la délégation et de la mobilisation ainsi que du régime du distribution des revenus d'exploitation des brevets, de découverte ou d'invention conformément à la législation en vigueur,
• Financer et élaborer l'étude technico-économique du projet,
• Suivre l'élaboration de l'étude d'exécution du projet en collaboration avec le promoteur,
• Fournir au promoteur l'assistance et la consultation technique (le choix des équipements et des procédés de production, les analyses et la négociation des contrats),
• Fournir les services administratifs (bureau équipé des moyens de communication, fax...) et les aspects logistiques nécessaires à la réalisation du projet (les déplacements au profit du projet, participer aux sessions de formation spécifiques,...), la durée de bénéfice de ces services est fixée d'un commun accord entre les deux parties,
• Aider le promoteur à bénéficier des différents avantages accordés dans le domaine de l'investissement et éventuellement à avoir les autorisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur en vue d'exercer son activité,
• Aider le promoteur à compléter son schéma de financement en cas de besoins,
• Participer indirectement au capital de l'entreprise. Cette participation peut être réalisée à travers un fonds commun de placement à risque,
• Orienter, conseiller et assister le promoteur à la gestion, la commercialisation et le suivi du projet pendant la période d'exploitation et pour une durée maximum de deux ans à partir de la date d'entrée en exploitation,
• Préserver la confidentialité des informations relatives au projet.

ARTICLE 3
Engagement du promoteur

Dans le cadre de la réalisation du projet objet de la présente convention, le promoteur s'engage à :

• Assumer à titre personnel la responsabilité de la gestion du projet,
• Participer au minimum de 10% au capital du projet,
• Collaborer avec l'entreprise dans la préparation de l'étude technico-économique du projet,
• Renoncer à la prime d'étude au profit de l'entreprise en cas de bénéficie de cet avantage conformément à la législation en vigueur,
• Etablir un planning de réalisation du projet et s'en tenir à son exécution sous la supervision de l'entreprise,
• Adresser tous les trois mois un rapport au représentant légal de l'entreprise portant l'avancement de l'exécution du projet et précisant, éventuellement, les difficultés rencontrées au niveau de la réalisation du projet,
• Préserver la confidentialité des informations fournie par l'entreprise.

ARTICLE 4

Règlement des conflits à l'amiable

Les différends qui pourraient naître entre l'entreprise et le promoteur à propos de la réalisation du projet peuvent être soumis au ministère chargé des petites et moyennes entreprises pour règlement amiable.

Fait à ………… le : ………/……/……

Le promoteur

Le représentant légal de l'entreprise

Visa du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises