Décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 Août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 Novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 2000-1009 du 11 Mai 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-1011 du 11 Mai 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du cadre des agents temporaires de la sûreté et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération indiqués dans la grille des salaires des militaires et des forces de sûreté intérieure, fixée par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, est établie conformément au tableau suivant :

Article 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Article 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-147 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997 susvisé au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Article 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-147 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensant les contributions au régime de la retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Article 5. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-1009 du 11 Mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération, et le décret n° 2000-1011 du 11 Mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de la catégorie d'agents temporaires de la sûreté et les niveaux de rémunération.

Article 6 – Le ministre de l'intérieur et du développement local, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali