Décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République ;

Sur proposition de ministre de l’intérieur et du développement local ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 Août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 2000-1013 du 11 mai 2000 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération ;

Vu le décret n° 2006-1162 du 13/04/2006 fixant le statut particulier des agents du corps de la protection civile,

Vu l’avis du ministre des finances,

p. 1061

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier . - La concordance entre les échelons des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération indiqués dans la grille des salaires des militaires et des forces de sûreté intérieure, fixée par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, est établie conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous-Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Génaral de brigade	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25

p. 1062

A	A1	Colonel -major	1 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
A	A1	Colonel	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
A	A1	Lieutenant-colonel	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 17

p. 1063

			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Commandant	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A2	Capitaine	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23

p. 1064

			21 22	24 25
A	A2	Lieutenant	de 1 à 25	de 1 à 25
A	A2	Sous-lieutenant	de 1 à 25	de 1 à 25
B		Adjudant- chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
B		Adjudant	de 1 à 25	de 1 à 25
C		Sergent-chef	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25

p. 1065

C		Sergent	de 1 à 25	de 1 à 25
D		Caporal - major	1	4
	2	5
	3	6
	4	7
	5	8
	6	9
	7	10
	8	11
	9	12
	10	13
	11	14
	12	15
	13	16
	14	17
	15	18
	16	19
	17	20
	18	21
	19	22
	20	23
	21	24
	22	25
D		Caporal-chef	1	3
	2	4
	3	5
	4	6
	5	7
	6	8
	7	9
	8	10
	9	11
	10	12
	11	13
	12	14
	13	15
	14	16
	15	17
	16	18
	17	19
	18	20
	19	21
	20	22
	21	23
	22	24
	23	25
D		Caporal	de 1 à 25	de 1 à 25

p. 1066

Article 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Article 3. – Sous réserve des dispositions de l’article 2 du décret n° 97-147 du 10 novembre 1957 susvisé, l’indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 susvisé au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d’être servie lorsque l’agent concerné atteint l’échelon fixé au tableau suivant :

Grades	Echelon prévu pour la cessation du service de l’indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation du service de l’indemnité compensatrice
- Général de brigade	03	12
- Colonel-major	03	11
- Colonel	03	11
- Lieutenant-colonel	06	11
- Commandant	04	08
- Capitaine	08	11
- Lieutenant	09	09
- Sous-lieutenant	03	03
- Adjudant-chef	08	13
- Adjudant	08	08
- Sergent-chef	10	15
- Sergent	12	12
- Caporal-major	10	13
- Caporal-chef	10	12
- Caporal	10	10

Article 4. – Sous réserve des dispositions de l’article 6 du décret n° 97-147 du 10 novembre 1997 susvisé, l’indemnité compensant les contributions au régime de la retraite cesse définitivement d’être servie lorsque l’agent concerné atteint l’échelon fixé au tableau suivant :

p. 1067

Grades	Echelon prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensant les contributions au régime de la retraite	Echelon prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensant les contributions au régime de la retraite
- Sergent	05	05
- Caporal-major	12	15
- Caporal-chef	13	15
- Caporal	15	15

Article 5. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-1013 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents de la garde nationale et les niveaux de rémunération.

Article 6. – Le ministre de l'intérieur et du développement local, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1068

Décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération

Décrète :

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur et du développement local