Le Président de la République,
Sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 90-2004 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 90-49 du 7 mai 1990, portant création de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-39 du 2 juin 1997 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 92-942 du 11 mai 1992, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne tel que modifié par le décret n° 99-1721 du 2 août 1999,
Vu le décret n° 99-1236 du 4 juin 1999, portant organisation de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la compétence et l'organisation de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne créé par l'article n° 10 de la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 indiquée ci-dessus.
Art. 2. - Les dispositions du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par les textes subséquents, s'appliquent aux marchés passés par l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne si elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 3. - Doivent faire l'objet de marchés écrits, les commandes dont le montant, toutes taxes comprises, est supérieur à :
- cent mille (100.000) dinars pour la fourniture des équipements techniques audiovisuels,
- cinquante mille (50.000) dinars pour les travaux,
- quarante mille (40.000) dinars pour les études et la fourniture de biens et de services dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication,
- trente mille (30.000) dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs,
- quinze mille (15.000) dinars pour les études dans les autres secteurs.
Art. 4. - Il est créé au sein de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne une commission permanente d'ouverture des offres, ses membres sont désignés par décision du président de l'établissement. L'agent comptable de l'établissement est obligatoirement membre de cette commission.
Ladite commission comprend au maximum 5 membres y compris son président.
Art. 5. - Le dépouillement des offres est assuré par une commission désignée à cet effet par le président de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne. Ladite commission peut comprendre des membres n'appartenant pas à l'établissement, ils sont choisis selon leurs spécialités et compétences suivant la nature et l'objet du marché.
Art. 6. - La commission des marchés de l'ERTT présidée par le président de l'établissement ou son représentant est composée des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministre chargé de la tutelle de l'établissement,
- l'agent comptable de l'établissement,
- le directeur des affaires financières de l'établissement,
- un représentant du ministre chargé des finances,
- un représentant du ministre chargé de l'industrie,
- un représentant du ministre chargé du commerce,
- un représentant du gouverneur de la banque centrale,
- un représentant du ministre chargé des technologies de la communication pour les marchés portant sur l'acquisition d'équipements informatiques ou de logiciels ou la réalisation d'études y rattachées,
- un représentant du ministre chargé de l'équipement et de l'habitat pour les marchés de travaux dont l'estimation est supérieure à un million de dinars, ainsi que pour les études qui y sont liées.
Art. 7. - Les membres de la commission des marchés sont désignés par décision du président de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne sur proposition des administrations et organismes représentés. Un représentant du service concerné par le marché assiste aux délibérations de la commission des marchés de l'ERTT.
La commission des marchés de l'ERTT ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le représentant du Premier ministère et l'agent comptable de l'établissement.
La commission des marchés peut entendre, sur demande de son président ou de l'un des membres, à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugerait utile de consulter.
La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président de la commission est prépondérante.
Le secrétariat de la commission des marchés est assuré par un service spécialisé relevant de la présidence de l'établissement.
L'ordre du jour ainsi que les dossiers sont envoyés aux membres de la commission trois jours au moins avant la date de la réunion.
Les travaux et les délibérations de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne sont consignés dans un procès-verbal, son avis doit être motivé et formulé par écrit. Les observations et réserves doivent être consignées dans le procès-verbal qui doit être signé par tous les membres présents.
Art. 8. - La commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne examine la régularité, la sincérité et l'économie des marchés, notamment en ce qui concerne la forme, la procédure de passation, les conditions administratives, financières et techniques, et ce, à la lumière des données générales du projet dont les composantes sont exécutées dans le cadre des marchés qui lui sont soumis et notamment les études d'opportunité, les coûts prévisionnels, les modalités de financement, les étapes d'exécution et toutes autres données utiles.
Art. 9. - Sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne les rapports de dépouillement des offres dont le montant est égal ou inférieur à :
- cinq millions de dinars (5.000.000D) pour les marchés de travaux,
- deux millions de dinars (2.000.000D) pour les marchés de fournitures de biens et de services,
- cinq cent mille dinars (500.000D) pour les marchés de matériels, équipements et services informatiques,
- deux cent mille dinars (200.000D) pour les marchés d'études.
Art. 10. - La commission supérieure des marchés exerce les attributions prévues aux décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 indiqué ci-dessus à l'égard des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne qui ne relèvent pas de la compétence de la commission des marchés de l'établissement.
Art. 11. - L'avis de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne a force de décision, il ne peut être passé outre cet avis que par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle de l'établissement de la radiodiffusion tunisienne.
Art. 12. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-942 du 11 mai 1992, tel que modifié par le décret n° 99-1721 du 2 août 1999.
Art. 13. - Le ministre des finances et le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali