Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 Novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2001-850 du 18 avril 2001, portant création de la commune du Kram,
Vu le décret n° 2005-3398 du 26 décembre 2005, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Kram (gouvernorat de Tunis).
p. 1194Vu les délibérations du conseil municipal du Kram réuni, le 11 novembre 2005,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation de la parcelle de terrain du titre foncier n° 41811 située au Kram, couvrant une superficie de (2000m²) et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret est changée de zone verte en zone d'équipements publics.
Art. 2. - Le règlement d'urbanisme relatif aux équipements situés en zones « UAa 1 », tel qu'il a été défini par le plan d'aménagement urbain de la commune du Kram approuvé par le décret n° 2005-3398 du 26 décembre 2005 est applicable à la parcelle de terrain sus indiquée.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 2005-3398 du 26 décembre 2005, relatives à la parcelle de terrain objet du changement de vocation et contraires au présent décret.
Art. 4. - La ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali