Décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d'accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment son article 8 (nouveau),

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 1990-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 95-136 du 23 janvier 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'accréditation,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu la décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

CHAPITRE PREMIER

L'organisation administrative

Section -I- Le directeur général

Article premier. - Le conseil national d'accréditation est dirigé par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Il est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions définies au présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• présider le conseil de l'établissement et les comités consultatifs à caractère scientifique ou technique pouvant être créés éventuellement,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'établissement,
• arrêter les contrats objectifs et suivre leur exécution,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel, ainsi que le régime de sa rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• prendre en charge les dépenses et procéder aux recouvrements conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• procéder aux acquisitions, aux transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• représenter l'établissement auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs, financiers et juridictionnels conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• élaborer les rapports d'activités de l'établissement et les soumettre au ministère de tutelle,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'établissement et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur tout le personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section -II- Le conseil de l'établissement

Art. 3. - Le conseil de l'établissement qui est présidé par le directeur général est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur,
• un membre qui sera désigné pour sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la conformité.

Les membres du conseil de l'établissement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour assister aux réunions du conseil de l'établissement pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 4. - Le conseil de l'établissement est chargé d'étudier et de donner son avis concernant :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services du conseil, le statut particulier de son personnel ainsi que le régime de sa rémunération,
• le tableau de classification des emplois,
• les conditions d'octroi des emplois fonctionnels,

• la loi cadre,
• les marchés et les conventions conclus par l'établissement,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement.

Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'établissement qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du directeur général pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère chargé de l'industrie.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs à toutes les questions devant être examinées lors de la réunion du conseil de l'établissement.

Le conseil de l'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de l'établissement peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 6. - Le conseil de l'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Le président du conseil désigne un cadre du conseil national d'accréditation pour assurer le secrétariat du conseil de l'établissement et préparer les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Ces procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le président du conseil et un de ses membres.

CHAPITRE DEUXIEME

L'organisation financière

Art. 8. - Le directeur général de l'établissement arrête :

• le contrat objectifs et le soumet au conseil de l'établissement avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Le contrat objectif est signé par le ministre chargé de l'industrie et le directeur général de l'établissement,
• le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, qu'il soumet au conseil de l'établissement avant le 31 août de chaque année.

Art. 9. - La comptabilité du conseil national d'accréditation est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet au conseil de l'établissement pour avis dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, et ce, à la lumière du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Avant le 31 août de chaque année, le conseil publie à ses frais les états financiers se rapportant à l'année précédente au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 10. - Le budget de fonctionnement du conseil national d'accréditation comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- Les recettes :

• les crédits accordés par l'Etat,
• le produit des dons ou legs,
• les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit du conseil,
• les recettes découlant des prestations rendues par le conseil aux institutions publiques et privées ainsi qu'aux particuliers,
• les revenus des biens meubles et immeubles.

Et de toutes autres ressources qui peuvent être affectées au conseil conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B- Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du conseil et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du conseil.

Art. 11. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A- Les recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et les contributions diverses.

B- Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des installations,
• toutes dépenses rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

CHAPITRE TROISIEME

La tutelle de l'Etat

Art. 12. - La tutelle du ministère chargé de l'industrie sur le conseil national d'accréditation est assurée par l'exercice des prérogatives suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement du conseil quant au respect de la législation et de la réglementation le régissant et quant à la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de l'Etat dans le domaine de l'accréditation,
• l'approbation du contrat d'objectifs et le suivi de son exécution,
• l'approbation du budget prévisionnel et le suivi de son exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des délibérations du conseil de l'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation en vigueur.
• l'approbation des emprunts contractés pour couvrir les dépenses d'investissement ou de remboursement des emprunts qui sont à la charge du conseil.

Le ministère chargé de l'industrie assure également l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier du personnel,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi cadre, les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• le classement du conseil et la rémunération du directeur général.

Les documents prévus au deuxième paragraphe du présent article sont transmis par le ministère chargé de l'industrie au Premier ministère pour examen préalable et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. - Le conseil national d'accréditation communique au ministère chargé de l'industrie, pour approbation ou suivi, les documents suivants :

• les contrats objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l'audit interne,
• les procès-verbaux du conseil de l'établissement,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données et des indicateurs spécifiques fixés par décision du ministre chargé de l'industrie.
• les emprunts contractés pour couvrir les dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunts qui sont à la charge du conseil.

Art. 14. - Le conseil national d'accréditation communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs et les rapports sur l'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêté par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers, et ce, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois, et ce, dans un délai maximum de quinze jours du mois suivant.

Art. 15. - Le conseil national d'accréditation communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 16. - Le ministère chargé de l'industrie communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers, dans un délai de quinze jours à partir de leur approbation, les documents relatifs au conseil national d'accréditation suivants :

• les contrats objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

Art. 17. - Il est désigné auprès du conseil national d'accréditation un contrôleur d'État qui est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE QUATRIÈME

Dispositions diverses

Art. 18. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 95-136 du 23 janvier 1995.

Art. 19. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali