Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions spéciales pour le travail des retraités,
Vu la loi d'orientation n° 93-10 du 17 février 1993, relative à la formation professionnelle et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, identifiant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité lucrative privée par les personnels de l'état, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont créés au ministère de l'éducation et de la formation des conseils consultatifs pour l'éducation et la formation. Chaque conseil consultatif regroupe plus d'un gouvernorat.
Les limites territoriales et le siège de chaque conseil sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. - Le conseil consultatif pour l'éducation et la formation est appelé, dans le cadre de ses attributions, à :
- donner son avis sur les questions relatives aux grandes orientations éducatives qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation et de la formation. Le conseil a toute latitude pour présenter des propositions visant à développer le système de l'éducation et de la formation et à améliorer son rendement quantitatif et qualitatif,
- formuler des propositions pour affirmer l'articulation et la coordination entre le secteur de l'éducation d'une part et le secteur de la formation professionnelle ainsi que toutes les institutions et structures impliquées dans le développement des ressources humaines, d'autre part,
- donner son avis sur les projets éducatifs et de formation élaborés par les directions régionales,
- donner son avis sur le projet de carte scolaire et le projet de carte de la formation professionnelle et sur les propositions d'actualisation de ces cartes présentées par les régions,
- évaluer le rendement éducatif au niveau du sphère territorial de sa compétence à la lumière des résultats des évaluations locales et nationales et présenter des propositions pour l'améliorer,
- formuler des propositions pour renforcer l'ouverture des établissements de l'éducation et de la formation sur leur environnement social et économique,
- identifier des modalités d'interaction et de partenariat entre les établissements de la formation professionnelle et les entreprises industrielles en prenant en compte la situation économique de la région et les opportunités qui sont offertes.
Le conseil consultatif est appelé, en outre, à donner son avis et à formuler des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 3. - Le conseil consultatif pour l'éducation et la formation se compose de trente (30) membres ayant une expérience et des compétences confirmées dans les domaines éducatif, économique et social; ces membres sont désignés parmi les cadres retraités par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation, et ce, pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois.
Le conseil est présidé par une personnalité nationale reconnue, qui est nommée par décret.
Le secrétariat est assuré par un membre désigné par le président du conseil.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil consultatif et d'autres conseils représentatifs régionaux ou nationaux.
Art. 4. - Le conseil consultatif pour l'éducation et la formation se réunit, sur convocation du ministre de l'éducation et de la formation ou de son président, au moins trois (3) fois par an et chaque fois que cela est nécessaire.
Le président du conseil peut inviter des experts ou des spécialistes aux réunions du conseil, et cela selon la nature et la spécificité des sujets examinés par cette instance.
Le conseil ne peut se réunir qu'en présence de la moitié de ces membres au moins. Faute du quorum, le conseil se réunit après quinze (15) jours au plus tard, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 5. - Un procès-verbal est établi à la suite de chaque réunion du conseil consultatif pour l'éducation et la formation; il comprend ses avis et ses propositions relativement aux questions sur lesquelles il a délibéré ou à propos desquelles son avis a été sollicité.
Un rapport annuel sur les activités du conseil et ses propositions est établi par son président à l'attention du ministre de l'éducation et de la formation.
p. 1196Art. 6. - Le règlement intérieur du conseil consultatif pour l'éducation et la formation est établi par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 7. - Les dépenses afférentes au fonctionnement du conseil consultatif pour l'éducation et la formation sont incluses dans le budget du ministère de l'éducation et de la formation.
Art. 8. - Une indemnité de présence, dont le montant est fixé par décret, est attribuée à tous les membres du conseil consultatif pour l'éducation et la formation.
Art. 9. - Le ministre de l'éducation et de la formation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali