Le ministre de la santé publique et le ministre des finances,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment son article 15,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Arrêtent :
Article unique. - l'État prend en charge dans le cadre de la concrétisation des objectifs fixés par la loi d'orientation relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, les frais des soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les frais des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit.
Les frais de soins et d'hospitalisation de ces personnes sont imputés sur les budgets des structures sanitaires publiques et les frais des appareils de prothèse et de réadaptation sur le fonds spécial ouvert au trésor au titre du budget du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, dénommé « fonds national du solidarité sociale ».
Tunis, le 25 avril 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi