Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 et la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006 et notamment son article 167,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le procès-verbal d'enquête doit comporter les renseignements et exemples obligatoires conformément au modèle-type annexé au présent décret.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali