Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-13 du 13 mars 2006, portant approbation d'un accord entre la République Tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Tunis le 4 octobre 2005,
Vu l'accord entre la République Tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Tunis le 4 octobre 2005.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord entre la République Tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Tunis le 4 octobre 2005.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali