Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'éducation et de la formation,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Monastir,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation et de la formation, des parcelles de terrain sises à la cité Riadh à Skanes, gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une école de base, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 1207| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | E conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier N° 6823 Monastir | 6823 Monastir | 6a40 ca | 3a32ca | Habiba Bent Sassi Ben Omar Sassi |
| 2 | C conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier N° 3092 Monastir | 3092 Monastir | 04a 00 ca | 3a 09ca | Mahamad ben Ahmad Ben Abdessalam Besbes |
| 3 | A conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier N° 6794 Monastir | 6794 Monastir | 4a49ca | 2a79ca | 1-Nejia 2-Sallouha 3- Omar enfants de Amer Trimech |
| 4 | 3 conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier N° 29050 Monastir | 29050 Monastir | 14a49ca | 4a24ca | 1-Taher Saleh ben Mohamed Ben Hadj Salem Makhlouf 2-Omar Ben Mohamed Ben Hadj Salem Makhlouf |
| 5 | 1 conforme à la parcelle N° 1 du plan du titre foncier N° 38591 Monastir | 38591 Monastir | 13a28ca | 13a28ca | Ali Tkaia |
| 6 | G conforme à la parcelle N° 1 objet du titre foncier N° 42365 Monastir | 42365 Monastir | 5al9ca | La totalité de l’immeuble | 1-Zohra Bent Khlifa 2-Mohamed 3-Sallouha 4-Najah 5-Moez 6-Lotfi, les cinq derniers enfants de Mohamed Rachid Ghira 7-Mohamed Hedi 8-Zakia les deux derniers enfants de Mohamed Ghira |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l’intérieur et du développement local, des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de l’éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali