Avis n°05-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 6 décembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 7 décembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;

Considérant que les modifications et les ajouts soumis ainsi que la loi objet de la modification comprennent certaines dispositions relatives aux obligations et d'autres ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen comporte, notamment, des dispositions relatives aux conditions de création des établissements de crédit, quant aux agréments préalables, à leurs délais,

au capital devant être souscrit, et au remplacement par un cahier des charges de l’agrément pour l’ouverture ou la fermeture de succursales, d’agences ou de bureaux périodiques exerçant à l’intérieur du pays, que le dit projet comporte, également des règles pour assurer la sécurité des échanges, renforcer la bonne gestion des établissements de crédit et prévoir une procédure de règlement amiable, par le biais de la conciliation dans le règlement des litiges pouvant naître entre lesdits établissements et leur clients, que le projet en question contient des dispositions transitoires fixant des délais différents selon le cas, pour l’application des nouvelles règles ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 janvier 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN Moussa Mohamed ZINE Mohamed Ridha Ben HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER